Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à réduire la mortalité infantile et à améliorer les soins pour les mères et les nouveau-nés. Elle met en place un registre national des naissances et renforce la formation continue des professionnels de santé en obstétrique.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Cette proposition de loi vise à moderniser les statuts des territoires d'outre-mer en fusionnant deux articles de la Constitution, les articles 73 et 74.

Cette proposition de loi vise à résoudre l'insécurité juridique des terres dans les Outre-mer, comme en Martinique et en Polynésie française, où de nombreux habitants peinent à prouver leur propriété et où les successions sont bloquées.

Cette proposition de loi vise à rendre permanentes les "haltes soins addictions" (salles de consommation supervisée) actuellement expérimentales.

Ce projet de loi constitutionnelle concernait la Nouvelle-Calédonie. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture.