Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi met fin à l'idée qu'il y aurait un "devoir conjugal" sexuel dans le mariage. Elle précise que le refus d'avoir des relations sexuelles ne peut plus être une raison pour divorcer aux torts de l'époux(se) qui refuse.

Actuellement, plusieurs organismes publics peuvent financer un même projet, ce qui complexifie les démarches, augmente les coûts et retarde les réalisations.

Cette proposition de loi vise à reconnaître officiellement l'électro-hypersensibilité (EHS) comme une maladie invalidante en France. Actuellement, les personnes atteintes de cette condition peinent à faire reconnaître leurs symptômes et.

Pour les agriculteurs et leurs collaborateurs, les règles de calcul des cotisations de retraite sont modifiées, remplaçant souvent des montants fixes par des seuils ajustables par décret et prévoyant une convergence progressive jusqu'en.

Une commission d'enquête est proposée pour examiner les conséquences du cyclone Chido à Mayotte, qui a causé d'importants dégâts matériels et perturbé la vie quotidienne.

Le protoxyde d'azote (gaz hilarant) est de plus en plus utilisé de manière dangereuse, notamment par les jeunes, causant de graves problèmes de santé.

Cette proposition de loi vise à sauver l'hôpital public et les EHPAD en crise, confrontés à des manques de personnel et de moyens. Elle propose d'instaurer une loi de programmation spécifique pour ces secteurs, rompant avec les réformes.

Cette proposition de loi vise à mieux organiser le système de santé pour faciliter le suivi des patients, surtout les plus fragiles. Elle clarifie les appellations des structures de soins (maisons de santé vs.

Cette loi permet aux communes de créer un fonds pour mieux accompagner les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Ce fonds serait financé par une contribution solidaire locale, votée par chaque municipalité, et complété par.

La France autorise la ratification d'un accord révisé avec les pays de la Commission de l'océan Indien. Cet accord vise à renforcer la coopération régionale entre ces États, notamment sur des sujets variés.

Cette loi accroît les pouvoirs des préfets pour adapter les règles nationales aux situations spécifiques de chaque territoire. Ils pourront simplifier les démarches administratives, ajuster les délais ou faciliter l'accès aux aides.