Trouvez une proposition de loi

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Ce projet de loi vise à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sur des sites existants.

Cette loi met à jour les règles d'éligibilité pour les juges des tribunaux de commerce. Elle élargit les critères, permettant à d'anciens juges ou à des cadres dirigeants d'entreprises de candidater plus facilement, y compris dans des.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984.

Ce texte autorise la France à approuver officiellement un traité de coopération en matière de défense avec l'Espagne. Cela signifie que les deux pays pourront collaborer plus étroitement sur des questions militaires et de sécurité.

Cette loi introduit des actions de préférence avec des droits de vote aménagés pour les entreprises qui entrent en bourse, visant à attirer des investisseurs spécifiques.

Cette loi simplifie la gestion des biens possédés à plusieurs, comme après un héritage (indivision), et celle des successions sans héritier connu.

Cette loi reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont causé de graves préjudices aux femmes et aux personnes qui le pratiquaient.

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de partenariat et de coopération plus poussé entre l'Union européenne et la République kirghize.

Cette loi autorise la France à adhérer à l'Observatoire du réseau d'antennes d'un kilomètre carré (SKAO), un grand projet international pour construire le plus grand radiotélescope du monde.

Cette loi garantit que l'État prendra en charge la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) pendant la pause déjeuner.

Cette loi autorise la France à restituer un tambour historique et précieux, appelé Djidji Ayôkwê, à la République de Côte d'Ivoire. Ce tambour, actuellement exposé au musée du quai Branly, fera exception à la règle habituelle qui interdit.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord avec la Serbie concernant la sécurité sociale. Cet accord vise à coordonner les systèmes de protection sociale des deux pays pour les personnes ayant travaillé ou vécu en France et en.

Cette loi ajuste plusieurs régimes spéciaux de retraite en France. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux employés dans certains secteurs (comme le transport ferroviaire ou les clercs de notaires) seront affiliés au régime général de.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle renforce leurs droits au travail, facilite l'annulation de certains contrats financiers et peut couvrir l'hébergement des parents.