Trouvez une proposition de loi

Des députés du Rassemblement National ont déposé une motion pour renverser le gouvernement, l'accusant d'avoir validé un accord commercial européen défavorable à la France et de mal gérer les finances publiques et les relations avec.

Cette loi oblige chaque commune à collecter et transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser un décompte annuel de nuit, avec l'aide de.

Cette proposition de loi vise à simplifier le processus pour l'instruction en famille (IEF). Elle propose de revenir à un régime où les parents déclarent simplement leur choix, au lieu de devoir obtenir une autorisation préalable de.

Cette proposition de loi vise à intensifier la rénovation énergétique des habitations en France. Elle constate que de nombreux logements sont encore des "passoires thermiques" et que les aides actuelles ne favorisent pas suffisamment.

Cette proposition de loi permet aux salariés de retirer exceptionnellement en 2026 une partie de leur épargne salariale (participation et intéressement) qui est normalement bloquée pendant cinq ans.

Ce document est une proposition visant à créer une commission d'enquête parlementaire. Cette commission aura pour mission d'étudier pourquoi certaines personnes n'arrivent pas à accéder aux droits auxquels elles pourraient prétendre (aide.

Cette proposition de loi veut étendre le repas à 1 euro à tous les étudiants, sans condition de ressources. Cela permettrait à chaque étudiant de manger à ce prix dans les restaurants et cafétérias universitaires.

Actuellement, la loi française anticorruption (Sapin II) ne s'applique pas aux grandes filiales françaises dont la maison-mère est étrangère.

Cette loi vise à réduire le coût de la vie élevé dans les départements et collectivités d'outre-mer. Elle impose des négociations annuelles entre l'État, les distributeurs, fournisseurs et transporteurs pour modérer les prix des produits.