Trouvez une proposition de loi

Chaque année, des milliers d'élèves du collège et lycée se retrouvent sans affectation scolaire à la rentrée. Cette loi veut obliger l'État à garantir une place pour chaque élève du second degré avant le début de l'année.

Cette résolution de l'Assemblée nationale française demande à la France et aux autres pays de protéger les chrétiens et les autres minorités religieuses en Syrie.

Cette loi vise à accélérer l'expulsion des squatteurs pour les propriétaires. Après un jugement d'expulsion et si l'occupation cause un grave préjudice économique, les propriétaires pourraient faire appel à des entreprises de sécurité.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'organisation des élections municipales dans les communes de moins de 10 000 habitants. Elle réduit le nombre de conseillers municipaux nécessaires, afin de faciliter la constitution de listes de.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission de faire la lumière sur la nature exacte des relations diplomatiques et sécuritaires entre la France et le régime militaire guinéen.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Elle crée un dispositif d'« accompagnateur vigilant » : sur proposition du procureur ou du juge, une association pourra accompagner physiquement la.