Trouvez une proposition de loi

Cinq ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi « CRPR », de nombreuses familles se heurtent à l’arbitraire des services académiques dans l’octroi.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger les droits essentiels des femmes, tels que le droit à l'avortement et la lutte contre les violences, face aux menaces de régression.

Cette proposition de loi vise à combattre de manière globale les violences sexistes et sexuelles subies par les femmes et les enfants.

Cette proposition de loi vise à réduire considérablement les taxes sur les héritages et les donations en France. Elle propose de doubler l'abattement fiscal pour les transmissions directes (parents-enfants) de 100 000 € à 200 000 € et de.

Ce document est une proposition parlementaire visant à annuler la réforme des retraites de 2023. Cette réforme a augmenté l'âge légal de départ de 62 à 64 ans et a accéléré la durée de cotisation requise à 43 ans.

Cette proposition de résolution demande la création d'une commission d'enquête sur les Accords du Touquet, qui ont externalisé la frontière britannique en France.

Cette loi vise à simplifier le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Elle permettrait des remboursements plus rapides, même avant la fin des délais habituels, et imposerait une.

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la prostitution et l’ exploitation sexuelle des mineurs. (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à.

Cette loi demande au Gouvernement de présenter chaque année un rapport détaillé au Parlement sur les actions menées en matière maritime.