Trouvez une proposition de loi

La loi actuelle sur le « Zéro Artificialisation Nette » (ZAN) impose de réduire de moitié la consommation d'espaces naturels pour la construction.

Cette loi vise à mieux protéger les citoyens face aux catastrophes naturelles en rendant l'indemnisation plus équitable et transparente.

Cette loi interdit le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, remplaçant l'ancien système d'opposition.

Cette proposition de loi veut créer un statut de "vétéran des armées" pour les anciens militaires ayant servi au moins 15 ans, sans faute grave.

Cette proposition de loi vise à améliorer la sécurité routière en France. Elle rendrait obligatoire une formation aux premiers secours pour obtenir le permis de conduire et imposerait une trousse de secours dans chaque voiture personnelle.

Cette proposition de loi vise à étendre l'usage de la « fiducie », un outil de gestion de biens, pour qu'elle puisse être utilisée par les particuliers et les familles.

Cette proposition de loi vise à étendre la durée du congé accordé aux salariés lors du décès d'un proche. Actuellement de trois jours pour le décès d'un parent, d'un conjoint, d'un beau-parent ou d'un frère/sœur, ce temps est jugé.

Cette proposition demande à la France d'intensifier son action diplomatique pour une paix durable entre la Turquie et le peuple kurde.

Actuellement, le dispositif du "permis de louer" permet de contrôler la qualité des logements mis en location par des propriétaires privés, mais ne s'applique pas aux logements sociaux.

Cette proposition de loi crée une procédure accélérée pour le recouvrement des factures impayées entre professionnels. Elle vise à aider les petites et moyennes entreprises à obtenir plus rapidement le paiement de leurs créances, limitant.

Cette proposition de loi vise à supprimer la "réduction du loyer de solidarité" (RLS), un mécanisme qui permettait de baisser les loyers des ménages modestes logés dans le parc social.

Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes ayant participé au mouvement des "Gilets Jaunes" et ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.

Cette proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), car elle est jugée trop complexe, coûteuse et inefficace. La MGP est vue comme un obstacle à l'action publique et à la clarté de la gouvernance locale.

Cette proposition de résolution européenne vise à suspendre l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël et à adopter des sanctions.