Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut plafonner et supprimer les frais bancaires abusifs facturés aux particuliers. Elle vise à fixer des plafonds uniformes pour tous les frais bancaires et à interdire la facturation des relevés ou notifications.

Cette proposition de loi vise à adapter le régime des intermittents du spectacle (artistes et techniciens) aux réalités des territoires d'Outre-mer.

Cette proposition de loi a pour but de confier la gestion du boulevard périphérique parisien à l'État plutôt qu'à la Ville de Paris. Elle vise à empêcher la création d'une voie réservée permanente par la mairie, une mesure contestée car.

Cette proposition de loi instaure une visite de dépistage obligatoire en santé mentale pour tous les élèves de classe de quatrième. L'objectif est de détecter précocement les difficultés psychologiques chez les adolescents, souvent liées.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies en milieu scolaire, en reconnaissant les défaillances passées.

Cette proposition vise à ce que l'Assemblée Nationale française exprime son opposition ferme au blocus économique imposé par les États-Unis contre Cuba.

Cette loi vise à soutenir financièrement les petites communes (moins de 10 000 habitants) qui accueillent un hôpital. Elle propose que toutes les communes dont les habitants naissent ou décèdent dans ces établissements participent aux.