Trouvez une proposition de loi

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Cette loi permet de restituer un bien culturel, le tambour Djidji Ayokwè, à la République de Côte d'Ivoire. Habituellement, les objets des collections publiques françaises sont inaliénables, mais cette mesure crée une dérogation spécifique.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Elle permet la construction rapide de logements temporaires et la reconstruction des écoles, tout en simplifiant les procédures d'urbanisme.

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés en simplifiant et renforçant les aides existantes.

Cette loi propose d'élever Alfred Dreyfus, à titre posthume, au grade de général de brigade. C'est un acte de réparation pour l'injustice qu'il a subie lors de l'Affaire Dreyfus, qui avait injustement freiné sa carrière militaire.

Ce projet de loi modernise la justice pénale en introduisant une procédure de jugement simplifiée pour certains crimes, lorsque l'accusé reconnaît les faits.

Cette proposition de loi veut rendre obligatoire la présence d'un avocat pour tous les enfants concernés par une mesure de protection, comme l'assistance éducative.

Cette loi clarifie le statut administratif de Mayotte en la désignant officiellement comme un "Département-Région", fusionnant ainsi les compétences départementales et régionales.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi crée une procédure simplifiée pour qu'une entreprise puisse récupérer plus rapidement une facture impayée et non contestée auprès d'une autre entreprise.

Cette loi crée un nouveau poste de procureur de la République dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Elle modifie le statut des magistrats pour intégrer et définir les compétences de ce spécialiste.

Ce projet de loi fixe le budget prévisionnel de la Sécurité Sociale pour 2026, détaillant les recettes et les dépenses attendues. Il rectifie également les prévisions pour 2025, qui montrent un déficit plus important que prévu, notamment.

Ce projet de loi vise à intégrer dans le droit français un accord récent sur l'assurance chômage. Il modifie le Code du travail pour préciser les conditions d'attribution des allocations.

Cette proposition de loi permet aux candidats aux élections de se faire rembourser par l'État leurs frais d'expertise comptable. Ces frais seront inclus dans leur compte de campagne et éligibles à un remboursement forfaitaire, sous le.

Cette loi autorise la France à approuver des modifications importantes concernant le Fonds Africain de Développement. Ces changements permettront au Fonds d'emprunter sur les marchés financiers et d'offrir des financements plus diversifiés.

Cette loi vise à protéger les personnes qui s'engagent dans un projet de procréation médicalement assistée (PMA) ou d'adoption contre la discrimination au travail.