Cette loi réduit le nombre de conseillers municipaux dans les communes de petite taille. Concrètement, votre conseil municipal pourrait compter moins d'élus pour représenter les habitants et prendre les décisions locales.

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Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières

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🏛️ SénatProjet clos🌿 Environnement

proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

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🏛️ SénatRejetée🏷️ Social

proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social

Cette proposition de loi vise à offrir un emploi aux personnes sans travail depuis longtemps. Ces emplois seraient dans des domaines comme l'écologie ou le développement social.

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Texte rejeté. Vote citoyen fermé.

🏛️ SénatProjet clos💶 Budget

proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements

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🏛️ SénatProjet clos🗺️ Aménagement du territoire

proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique

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🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi tendant à permettre aux communes d'exonérer les associations de la taxe d'habitation afférente aux locaux qu'elles occupent

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🏛️ SénatProjet clos🏘️ Collectivités territoriales

proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)

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🏛️ SénatProjet clos📜 Pouvoirs publics et Constitution

proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales

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🏛️ SénatProjet clos🚨 Police et sécurité

proposition de loi visant à interdire l'usage des lanceurs de balles de défense dans le cadre du maintien de l'ordre

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🏛️ SénatProjet clos📈 Économie et finances

proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire

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🏛️ SénatProjet clos🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi relative à la lutte contre l'obésité par la réduction des sucres ajoutés dans l'alimentation

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🏛️ SénatProjet clos🎓 Éducation

proposition de loi visant à rendre obligatoire le port d'une tenue d'établissement scolaire

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🏛️ SénatProjet clos🌾 Agriculture et pêche

proposition de loi visant à soumettre à déclaration les retenues collinaires de moins de 150 000 mètres cube d'eau

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🏛️ SénatProjet clos🩺 Questions sociales et santé

proposition de loi visant le remboursement intégral des dépenses de santé par l'Assurance maladie

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