Trouvez une proposition de loi

Une commission d'enquête est proposée pour examiner comment la TVA et les droits de douane sont appliqués sur les achats faits sur des sites de commerce en ligne basés hors de l'Union Européenne.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs. Elle étend la "loi Badinter" (qui s'applique aux accidents de la route) aux ascenseurs, ce qui signifie que le propriétaire du bâtiment sera présumé.

Une proposition de loi veut créer une commission d'enquête sur les graves dysfonctionnements du CNARM, l'organisme qui aide les Réunionnais à trouver emploi et formation en métropole.

Cette proposition de loi vise à mieux utiliser les aides financières destinées aux enfants placés hors de leur foyer familial, comme ceux en famille d'accueil ou à l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Cette loi confirme l'application en France d'une directive européenne pour un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils d'administration.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner un plan stratégique secret, appelé "Projet Périclès".

Cette proposition de loi veut que l'État devienne propriétaire de Fibre Excellence, une entreprise clé de la production de pâte à papier en France.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'intégration et la reconnaissance des médecins diplômés hors Union Européenne (PADHUE) qui sont essentiels pour le système de santé français.

Actuellement, la loi oblige les intercommunalités à gérer les services d'eau et d'assainissement, ce qui peut poser des difficultés aux communes rurales notamment en termes de coûts et d'adaptation aux réalités locales.

Cette proposition de loi vise à amnistier les personnes ayant participé au mouvement des "Gilets Jaunes" et ayant fait l'objet de poursuites judiciaires.