Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Premier ministre de demander la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme, dans le mois suivant sa nomination.

Cette proposition de loi vise à rendre la parité plus effective dans les instances politiques locales. Concrètement, elle étend l'obligation d'avoir des listes de candidats paritaires à toutes les élections municipales, même dans les plus.

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement est obligatoire pour les groupements de communes (intercommunalités).

Cette loi vise à rendre plus efficace la dissolution des associations qui menacent les valeurs de la République. Elle empêche que leurs biens soient transférés à d'autres structures reprenant les mêmes activités, en contrôlant.

Cette proposition de loi vise à rendre plus systématique l'exécution des courtes peines de prison ferme, en particulier celles de moins d'un an, qui sont souvent aménagées aujourd'hui.

Cette loi permet aux communes de créer un fonds pour mieux accompagner les personnes âgées vivant à domicile ou en établissement. Ce fonds serait financé par une contribution solidaire locale, votée par chaque municipalité, et complété par.

Cette proposition de loi vise à rendre la transmission d'entreprises (PME, ETI) moins coûteuse en France, actuellement plus chère que la moyenne européenne.

Cette loi vise à inscrire au fichier judiciaire national automatisé (FIJAIS) les personnes condamnées pour outrage sexiste et sexuel aggravé.

Cette proposition vise à interdire les téléphones portables et autres appareils numériques dans tous les lycées français. L'objectif est d'améliorer la concentration des élèves, de réduire le harcèlement scolaire et de prévenir l'addiction.

Cette proposition de loi vise à rendre les Zones à Faibles Émissions (ZFE) plus justes, transparentes et efficaces. Les ZFE ont pour but d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la santé publique, en réduisant la pollution automobile.

Cette loi vise à rendre plus fréquente, voire obligatoire, la détention provisoire pour les personnes, mineures ou majeures, qui agressent violemment certains professionnels comme les policiers, les élus, les soignants ou les enseignants.

Cette proposition de loi vise à retirer la mention du sexe (homme ou femme) des cartes nationales d'identité. Elle soutient que cette information n'est plus utile pour l'identification et était liée à des inégalités passées.

Cette proposition de loi clarifie le droit pour un salarié de reporter ses congés payés s'il tombe malade pendant ceux-ci, suite à des décisions de justice récentes.

Cette proposition de loi vise à corriger des lacunes dans les procédures d'aide sociale à l'enfance, notamment concernant le placement des enfants.

Cette loi vise à mieux contrôler les activités financières et immobilières des groupes gérant les EHPAD, suite à des scandales de détournement de fonds et de pratiques immobilières abusives.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer un audit indépendant des comptes de tous les régimes de retraite obligatoires en France.

Cette loi vise à adapter la France aux effets du changement climatique et à réformer les assurances contre les catastrophes naturelles.

Cette proposition de loi a pour but d'interdire les péages autoroutiers dits "en flux libre". Ce système, qui supprime les barrières de paiement physique au profit d'un règlement en ligne, est jugé complexe et génère de nombreuses amendes.