Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi veut inscrire dans la Constitution le droit d'accéder à l'argent liquide partout en France, y compris dans les Outre-mer.

Cette proposition vise à faire reconnaître le droit à l'eau potable et à l'assainissement de qualité comme un droit fondamental pour tous les citoyens de l'Union européenne.

Cette proposition de loi vise à permettre aux petits commerces indépendants de moins de cinq salariés d'embaucher plus facilement du personnel temporaire, appelé "CDD d'usage".

Cette proposition de loi a pour objectif de rendre plus flexible le système de versement des acomptes sur salaire. Elle permettrait aux salariés de demander plus facilement une partie de leur salaire avant la date de paie habituelle.

Ce projet de loi établit le budget de l'État pour l'année 2025, fixant les prévisions de recettes et de dépenses publiques. Il autorise la perception des impôts et met à jour plusieurs seuils et tranches de l'impôt sur le revenu.

Cette proposition de loi vise à instaurer un arrêt de travail spécifique et indemnisé pour les femmes souffrant de règles très douloureuses (menstruations incapacitantes).

Cette loi vise à garantir une meilleure représentation des femmes dans les instances dirigeantes des communautés de communes et d'agglomération (intercommunalités).

Cette loi vise à mieux soutenir les personnes en formation pour devenir travailleurs sociaux. Concrètement, elle rend les étudiants en travail social éligibles aux mêmes aides financières et prestations que les autres étudiants du.

Cette proposition de loi vise à simplifier la possibilité pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile, comme c'était le cas avant août 2021.

Cette résolution de l'Assemblée nationale condamne fermement la Russie pour sa dérive autoritaire, la répression de l'opposition et ses actions bellicistes, notamment en Ukraine.

Cette proposition vise à rendre les élections des représentants agricoles plus justes et démocratiques. Actuellement, le système favorise les grands syndicats, ne reflétant pas toujours la diversité des voix des agriculteurs et la.