Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur la fraude aux eaux en bouteille. Plusieurs marques ont vendu de l'eau traitée illégalement, faisant croire aux consommateurs qu'elle était.

Cette loi vise à résoudre les crises multiples de Mayotte, notamment une grave crise migratoire, des inégalités sociales et des problèmes d'accès aux services publics essentiels.

Cette proposition de loi vise à rendre le Plan d'Épargne en Actions (PEA) plus intéressant pour les citoyens. L'objectif est d'encourager les Français à investir davantage directement dans les entreprises, notamment les PME, plutôt que.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.

Ce texte est le projet de loi de finances pour 2026, définissant le budget de l'État pour l'année à venir. Il détaille les prévisions de dépenses publiques, de recettes fiscales et d'endettement pour les différentes administrations.

Cette proposition législative vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'analyser les raisons et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté en France depuis 2017, notamment chez les seniors, les.

Cette loi autorise la France à approuver un accord de partenariat et de coopération plus poussé entre l'Union européenne et la République kirghize.

Cette proposition de loi supprime l'interdiction de rechercher, d'explorer et d'exploiter les hydrocarbures dans certains territoires d'outre-mer.

Cette proposition de loi vise à mieux entretenir les ponts, surtout les plus anciens et métalliques, dans les communes de moins de 50 000 habitants, car beaucoup sont en mauvais état et les municipalités peinent à financer les réparations.

Cette proposition de loi vise à simplifier et réduire le temps nécessaire pour être exonéré d'impôts sur les bénéfices réalisés lors de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale).

Cette loi étend l'interdiction de rembourser les dépenses de campagne payées en espèces à l'élection présidentielle. Auparavant, cette règle ne s'appliquait pas directement à ces campagnes.

Cette proposition de loi vise à transférer à l'État la charge financière de l'entretien et de la restauration des édifices religieux construits avant 1905.

Cette proposition de résolution vise à relancer et moderniser le réseau des trains de nuit en France. Elle invite le gouvernement à investir dans de nouveaux trains plus confortables et ponctuels, et à envisager l'extension du réseau pour.

Cette proposition de loi permet aux salariés de retirer de l'argent de leur épargne salariale (participation et intéressement) de manière anticipée en 2024 et 2025.

Cette loi vise à lutter contre les prix élevés des carburants en Corse, où un monopole de fait rend la vie chère pour les habitants. Elle permettrait de réguler temporairement les prix du carburant et de mieux contrôler les fusions.

Cette loi assouplit la règle du "Zéro Artificialisation Nette" pour mieux gérer l'utilisation des sols en France. Elle permet aux communes d'échanger leurs droits à construire et crée des "crédits de construction" pour financer la.

Cette proposition de loi vise à rendre la transmission d'entreprises (PME, ETI) moins coûteuse en France, actuellement plus chère que la moyenne européenne.

Cette proposition de loi vise à supprimer la Métropole du Grand Paris (MGP), car elle est jugée trop complexe, coûteuse et inefficace. La MGP est vue comme un obstacle à l'action publique et à la clarté de la gouvernance locale.