Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux lutter contre la récidive, notamment pour les violences. Elle instaure une peine minimale d'un an de prison pour les personnes qui commettent de nouvelles violences après une première condamnation.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette proposition de loi vise à permettre aux jeunes de 16 ans de voter aux élections municipales. L'objectif est de revitaliser la démocratie, de lutter contre l'abstention et de mieux intégrer les préoccupations des jeunes dans les.

Cette proposition de loi vise à garantir une information diverse et fiable en France, en luttant contre la concentration des médias détenus par quelques grands groupes.

Cette proposition de loi vise à supprimer la plateforme Parcoursup, jugée opaque et inégalitaire dans l'accès à l'enseignement supérieur.

La loi de 2021 a étendu la Procréation Médicalement Assistée (PMA) à toutes les femmes, mais cet accès reste limité par un nombre insuffisant de centres et des délais d'attente très longs.

Cette loi vise à rendre plus équitable le versement des prestations sociales comme la prime d'activité, l'allocation de rentrée scolaire et les allocations familiales pour les enfants en résidence alternée.

Cette proposition de loi vise à soutenir le secteur du transport routier de marchandises, essentiel pour l'économie française. Elle instaure une stratégie pluriannuelle pour moderniser les infrastructures, notamment les aires de repos, et.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de supprimer les interdictions qui empêchent les jeunes conducteurs avec un permis probatoire de devenir ambulanciers ou de suivre la formation.

Cette proposition de loi vise à annuler une mesure du budget 2025 qui aurait abaissé le seuil de non-assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre juridique pour reconnaître le rôle des beaux-parents dans les familles recomposées. Une "déclaration de beau-parentalité" notariée permettrait d'officialiser ce lien, notamment pour faciliter.

Cette loi crée les Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI), un nouveau type de structure permettant aux citoyens d'investir leur épargne dans des terres agricoles.

Cette proposition de loi modifie la manière dont les prestations familiales sont versées pour les enfants placés. Pour les placements de moins d'un an, la famille pourra conserver les allocations familiales, sauf décision contraire du.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les passagers aériens et leurs familles. Elle s'applique spécifiquement en cas d'annulation de vol, afin de renforcer leurs droits.

Cette proposition de loi simplifie la procédure de récupération des concessions funéraires perpétuelles abandonnées dans les cimetières.

Cette proposition de loi vise à interdire complètement la vente, la détention et la consommation de protoxyde d'azote, aussi appelé gaz hilarant, pour les citoyens.

Cette résolution vise à reconnaître l'exposition des salariés d'ArcelorMittal à l'amiante sur les sites de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Elle permettrait aux travailleurs concernés de bénéficier d'une allocation de cessation anticipée.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparent le financement public des établissements scolaires privés sous contrat par les collectivités locales.