Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est de comprendre pourquoi l'agriculture française perd en compétitivité et que la France importe plus de produits agricoles qu'elle n'en exporte.

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre l'occupation illégale de terrains, notamment par les gens du voyage. Elle augmente les amendes, systématise les évacuations forcées et autorise la saisie de véhicules utilisés.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre la traite des êtres humains, une grave violation des droits humains. Elle propose de considérer l'utilisation de drogues ou de substances psychotropes pour soumettre les victimes comme une.

Cette proposition de loi vise à rendre moins strictes les règles de publicité pour le vin en France, actuellement encadrées par la loi Évin.

Cette proposition de résolution vise à obtenir la reconnaissance juridique internationale de l'apartheid fondé sur le genre comme un crime contre l'humanité.

Actuellement, les enfants de parents travaillant dans des pays différents de l'UE ne peuvent être rattachés qu'à un seul régime de sécurité sociale, ce qui complique l'accès aux soins et les remboursements, surtout pour les parents.

Cette loi vise à simplifier le remboursement des produits et prestations médicales pour les personnes en situation de handicap. Elle permettrait des remboursements plus rapides, même avant la fin des délais habituels, et imposerait une.

Cette proposition de loi vise à permettre le remboursement des activités physiques et sportives adaptées, désignées comme "sport-santé". L'objectif est que l'Assurance Maladie prenne en charge une partie des coûts liés à ces activités.

Cette proposition de loi vise à réduire la TVA sur les billets de train de 10% à 5,5%. L'objectif est de rendre les voyages en train plus abordables pour tous les citoyens et d'encourager l'utilisation des transports ferroviaires.

Cette proposition de loi vise à étendre la protection juridique accordée par leur employeur aux secrétaires de mairie et autres gestionnaires publics locaux.

Ce texte propose des modifications à la Constitution pour renforcer la souveraineté française et modifier les règles d'immigration et de nationalité.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Cette proposition de loi vise à rendre gratuits les parkings des hôpitaux et autres établissements de santé publics. Actuellement, de nombreux hôpitaux font payer le stationnement, ce qui représente une charge financière supplémentaire.

Cette proposition de loi vise à instaurer une participation financière des personnes détenues aux frais de leur incarcération en établissement pénitentiaire.

Actuellement, un député ne peut pas être remplacé par son suppléant en cas de congé maternité, paternité ou longue maladie, laissant le siège vide et les citoyens sans représentation.

Cette proposition de loi vise à interdire aux parents d'obliger ou d'autoriser leurs filles mineures à porter un voile dissimulant leur chevelure dans l'espace public.

Cette proposition de loi vise à bloquer ou plafonner les prix des carburants, du gaz et de l'électricité pour les consommateurs finaux.

Cette proposition de loi vise à interdire le port de signes religieux ou politiques visibles pendant les compétitions et événements sportifs organisés par les fédérations en France.