Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi modernise la justice pénale en introduisant une procédure de jugement simplifiée pour certains crimes, lorsque l'accusé reconnaît les faits.

Cette loi valide deux accords importants entre la France et le Sénégal. Le premier facilite l'entraide judiciaire pour les enquêtes et poursuites pénales entre les deux pays, ce qui signifie qu'ils collaboreront davantage contre la.

Cette loi vise à mieux protéger les pratiquants sportifs, notamment les mineurs, contre les comportements dangereux. Elle renforce les contrôles des antécédents judiciaires des encadrants sportifs, y compris pour les condamnations.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Cette loi modifie le code de procédure pénale pour encadrer la 'purge des nullités'. Concrètement, elle permet de soulever des erreurs de procédure (nullités) même tardivement dans un procès pénal, si les parties n'avaient pas la.

Cette loi établit le statut d'un nouveau type de magistrat spécialisé : le Procureur de la République anti-criminalité organisée. Elle précise son rôle et sa place au sein de l'organisation judiciaire, notamment en lien avec le tribunal.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.

Cette loi vise à renforcer l'agriculture française pour que la nation puisse se nourrir par elle-même, en protégeant les agriculteurs et leurs terres.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

La France autorise un accord avec le Canada. Cet accord permet de déployer des agents de sécurité à bord des avions entre les deux pays.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.

La France s'engage dans la création d'un centre international pour renforcer la cybersécurité dans les Balkans occidentaux. Ce centre, le C3BO, favorisera l'échange de compétences et la protection contre les menaces numériques dans cette.

Cette loi prolonge la durée de rétention administrative pour les étrangers ayant commis des crimes graves ou représentant une menace pour l'ordre public.

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée en France. Elle institue un service chef de file pour coordonner l'action des services de l'État et crée un procureur de la.

Cette loi réorganise et renforce l'autorité en charge de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, élargissant ses missions pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement.

Cette loi introduit de nouvelles infractions spécifiques, l'"homicide routier" et les "blessures routières", pour les accidents causés par des conducteurs dangereux.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord. L'objectif est de renforcer les liens et les échanges militaires entre les deux pays.