Trouvez une proposition de loi

Cette loi autorise la France à approuver des changements à l'accord qui a créé le Fonds africain de développement. Ce fonds est une institution financière internationale qui finance des projets de développement en Afrique, comme des.

Cette loi autorise la France à approuver un accord international sur le transport aérien. Cet accord vise à encadrer et faciliter les vols entre les pays de l'Union européenne et ceux d'Asie du Sud-Est.

Cette loi met en place le vote par correspondance pour les personnes détenues. Elle modifie le code électoral pour leur permettre d'exercer plus facilement leur droit de vote lors des élections.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Cette loi change les règles d'implantation des casinos en France. Elle permet l'ouverture de nouveaux casinos dans certaines communes qui ont un lien fort avec le monde hippique, ou dans des villes touristiques situées près des frontières.

Cette loi expérimente pendant cinq ans l'encadrement des loyers dans les territoires d'outre-mer. Elle interdit les compléments de loyer pour les logements non décents et crée des comités pour adapter les normes de construction aux.

Cette loi vise à intensifier la lutte contre la fraude aux aides publiques en France. Elle permet aux administrations de suspendre ou de refuser rapidement le versement d'aides en cas de suspicion sérieuse de fraude et renforce les.

Cette loi améliore l'équilibre des négociations entre producteurs et distributeurs, notamment pour les produits agricoles et alimentaires.

Cette loi vise à mieux prévenir et combattre les incendies, notamment en forêt et dans les zones agricoles proches. Une stratégie nationale et des plans locaux seront établis pour coordonner les actions, impliquant les propriétaires et les.

Cette proposition de loi vise à généraliser l'utilisation des drones pour pulvériser des produits traitant les maladies des cultures végétales.

Cette loi élargit les compétences et les responsabilités des infirmiers en France. Ils pourront désormais réaliser des consultations, poser des diagnostics infirmiers et prescrire certains produits de santé ou examens, sous certaines.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi établit un cadre juridique pour restituer des restes humains, conservés dans les musées et collections publiques françaises, à leur pays d'origine.

Cette loi met en place un fichier national géré par la Banque de France pour identifier les comptes bancaires potentiellement frauduleux.

Ce projet de loi vise à accélérer la construction de nouvelles installations nucléaires, y compris les petits réacteurs modulaires, sur des sites existants.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale. Il estime que cette version aggrave le déficit, creuse la dette sociale et augmente les impôts pour les ménages et.

Cette loi renforce la protection des enfants contre les contenus pornographiques sur internet. Les sites et plateformes devront mettre en place des systèmes fiables de vérification de l'âge, audités par l'ARCOM.