Trouvez une proposition de loi

Cette loi oblige chaque commune à collecter et transmettre des données sur le nombre de personnes sans abri sur son territoire. Les communes de plus de 100 000 habitants devront organiser un décompte annuel de nuit, avec l'aide de.

Cette proposition de loi veut donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires du logement social définitivement condamnés pour des actes de délinquance.

Cette proposition de loi vise à réduire les délais de réparation des ascenseurs en panne, un problème majeur pour de nombreux habitants, notamment les personnes âgées et à mobilité réduite.

La loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les jeunes de moins de 30 ans en France. Elle propose une réduction des frais d'acquisition, l'autorisation de prêts immobiliers sur 35 ans, et la création d'un Plan Épargne.

Cette proposition de loi a pour but de s'attaquer à l'augmentation anormale des prix de l'immobilier. Elle vise à freiner la spéculation générée par des achats de biens immobiliers par des investisseurs étrangers.

Cette proposition de loi vise à combattre la crise du logement en France. Elle propose de stimuler la construction de logements sociaux en supprimant une taxe et en réduisant la TVA pour les HLM, ce qui pourrait augmenter l'offre de.

Cette proposition de loi vise à déclarer le handicap comme "Grande Cause Nationale" afin de mobiliser toute la société. L'objectif est d'améliorer concrètement l'inclusion des personnes handicapées, en renforçant l'accessibilité des lieux.

Cette loi rend plus transparents les avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) en les publiant en ligne. Elle introduit une nouvelle commission pour résoudre les désaccords entre les citoyens ou les mairies et les décisions des.

Cette proposition de loi vise à mieux organiser l'accueil des gens du voyage en France. Elle prolonge les délais accordés aux collectivités pour créer des aires d'accueil et introduit un système de rotation pour les grands rassemblements.

Cette loi propose de suspendre les aides sociales pour les personnes impliquées dans le trafic de stupéfiants ou condamnées en récidive pour des crimes ou délits graves.

Cette loi renforce le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux. Le maire de la commune concernée présidera désormais la commission d'attribution et son opposition motivée à un candidat bloquera l'attribution.

Cette proposition de loi vise à créer un « Défenseur des droits du logement social départemental » dans chaque département. Cette nouvelle institution indépendante aura pour mission de contrôler l'attribution des logements sociaux et la.

Cette proposition vise à mettre fin au nombre croissant d'enfants sans abri en France, en demandant au gouvernement de changer sa politique d'hébergement d'urgence.

Cette proposition de loi vise à accélérer la rénovation énergétique des logements anciens, notamment les "passoires thermiques", qui sont très énergivores.

Cette proposition de loi vise à améliorer les conditions de vie et les droits des résidents des foyers et résidences sociales, souvent des travailleurs migrants âgés ou retraités.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants.

Cette proposition de loi vise à simplifier et sécuriser la vente en viager, une pratique immobilière où une personne âgée vend son logement tout en continuant d'y vivre et en recevant une rente.

Cette loi propose une aide fiscale temporaire pour l'achat de logements neufs. Parents et grands-parents pourront donner de l'argent (jusqu'à 100 000 € par donateur, 300 000 € par enfant) sans payer de taxes, à condition que la somme serve.