Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à supprimer le droit d'obtenir automatiquement la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte de parents étrangers.

Cette proposition de loi vise à simplifier la vente de biens immobiliers en réduisant à 10 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur la plus-value.

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage par les communes, en rendant les aires d'accueil plus nombreuses et mieux adaptées.

Cette loi permet aux parents de transférer une partie des droits de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à leurs enfants. Ces fonds serviront à financer le permis de conduire de l'enfant.

Cette loi crée un statut juridique spécifique pour les bergers d'alpage, reconnaissant la difficulté de leur métier en montagne. Elle améliore leurs conditions de travail, garantit une prime d'isolement, et assure un hébergement et une.

Actuellement, les citoyens de l'Union européenne résidant en France ne peuvent pas exercer les fonctions d'adjoint au maire. Cette proposition de loi vise à modifier la Constitution pour leur permettre d'accéder à ces responsabilités.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents sur internet. Elle aggrave les peines pour les crimes en ligne contre les mineurs, notamment pour la création et le partage de "deepfakes" sexuels ou de contenus.

Cette loi vise à étendre aux sorties scolaires l'interdiction du port de signes religieux ostensibles, qui s'applique déjà dans les écoles.

Cette proposition de loi vise à réguler l'organisation et l'implantation des centres d'imagerie médicale en France. Elle entend contrer la financiarisation croissante du secteur qui menace l'accès équitable et la qualité des soins.

Cette résolution propose de modifier la loi française pour garantir à chaque citoyen le droit de connaître ses origines personnelles.

Cette proposition de loi vise à rendre les peines pour les mineurs délinquants plus sévères, notamment en réduisant les réductions de peine automatiques après 13 ans.

Ce projet de loi constitutionnelle concernait la Nouvelle-Calédonie. Il a été rejeté par l'Assemblée nationale en première lecture.

Cette proposition de résolution vise à empêcher l'exclusion des enfants de certains services ou espaces publics, comme des offres de train spécifiques, au nom du confort des adultes.

Cette proposition de loi vise à indemniser les orphelins des « Malgré-nous » et « Malgré-elles » d'Alsace et Moselle, forcés de servir l'armée allemande ou des structures nazies pendant la Seconde Guerre mondiale.

Cette proposition de loi vise à limiter à deux ans la durée de versement du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour les personnes considérées aptes à travailler.

Cette proposition de loi vise à empêcher les personnes en situation irrégulière de bénéficier des tarifs réduits dans les transports en commun.

Cette proposition législative vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'analyser les raisons et les conséquences de l'augmentation de la pauvreté en France depuis 2017, notamment chez les seniors, les.

Cette proposition de loi vise à augmenter l'âge limite pour devenir ou rester réserviste de la police nationale, le faisant passer de 67 à 70 ans.