Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.

Ce texte propose de créer une commission d'enquête parlementaire. Elle aura pour mission d'étudier l'ingérence de puissances étrangères dans les récents troubles en Nouvelle-Calédonie, d'évaluer les dégâts et de proposer des solutions pour.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est d'analyser l'insuffisance de la réponse actuelle de l'État face à la hausse des crimes d'extrême droite, incluant les violences racistes.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur les dangers de la collecte massive de données par des entreprises numériques, qui révèle des informations très personnelles sur les citoyens et même des agents de l'État.

Cette proposition de loi vise à moderniser le droit de la responsabilité civile, qui régit la réparation des dommages subis par les citoyens.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants en instaurant un « certificat d'honorabilité pour l'enfance ». Ce certificat deviendrait obligatoire et universel pour toute personne intervenant auprès des mineurs, quel que soit.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les sapeurs-pompiers face aux agressions, de plus en plus fréquentes lors de leurs interventions.

Cette proposition de loi veut interdire aux personnes ayant un casier judiciaire grave ou menaçant la sûreté de l'État de se présenter aux élections.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les travailleurs des températures extrêmes, qu'il fasse très chaud ou très froid. Elle fixe des seuils précis pour les bureaux et ateliers (entre 14°C et 33°C) et prévoit des pauses.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences conjugales. Elle crée un dispositif d'« accompagnateur vigilant » : sur proposition du procureur ou du juge, une association pourra accompagner physiquement la.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre l'organisation et la participation aux rave-parties illégales. Les organisateurs risqueront désormais jusqu'à six mois de prison, 5 000 euros d'amende et la confiscation.

Cette loi vise à renforcer la sécurité des utilisateurs de trottinettes électriques et des autres usagers de la route, face à une forte augmentation des accidents graves.

Cette proposition de loi a pour but de combattre la recrudescence de l'antisémitisme en France, qui s'est fortement aggravée récemment.

Cette proposition de résolution demande de reporter l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique après 2035, initialement prévue par l'Union européenne.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les victimes de violences, notamment les femmes et les enfants. Elle permet aux victimes de viol sur mineur de demander une réparation financière à vie et étend les délais de poursuite pour.

Cette proposition de loi vise à abolir les quartiers disciplinaires (QD) des prisons françaises, également connus sous le nom de "mitard".

Cette proposition de loi vise à protéger les entreprises françaises stratégiques face aux délocalisations massives et aux fermetures d'usines.

Le changement climatique entraîne de plus en plus de dégâts sur les maisons individuelles (fissures, inondations). Cette proposition vise à créer une association nationale pour aider les propriétaires à mieux prévenir et gérer ces risques.