Trouvez une proposition de loi

Cette loi reconnaît officiellement que les anciennes lois pénalisant l'avortement avant 1975 ont causé de graves préjudices aux femmes et aux personnes qui le pratiquaient.

Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles neuro-développementaux (TND) et à soutenir leurs proches aidants.

Cette loi vise à mieux accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Elle met en place des parcours de soins médicaux et psychologiques dédiés dans chaque région et supprime le délai de carence pour les arrêts de travail liés à.

Cette loi vise à mieux protéger et accompagner les parents d'enfants gravement malades ou handicapés. Elle renforce leurs droits au travail, facilite l'annulation de certains contrats financiers et peut couvrir l'hébergement des parents.

Cette loi établit un registre national qui centralisera toutes les données sur les cancers, de leur épidémiologie aux soins. Géré par l'Institut National du Cancer, il vise à améliorer la prévention, le dépistage, le diagnostic et la prise.

Cette loi donne plus d'autonomie aux infirmiers et kinésithérapeutes pour améliorer l'accès aux soins. Les infirmiers en pratique avancée pourront prendre en charge directement les patients dans certains lieux, et les infirmiers pourront.

Cette loi vise à mieux accompagner les personnes âgées et handicapées, ainsi que leurs aidants, pour renforcer leur autonomie. Elle crée un "Service Public Départemental de l'Autonomie" dans chaque département pour simplifier les.

Cette loi étend et renforce le droit à l'accompagnement et aux soins palliatifs pour toutes les personnes atteintes d'une maladie grave, quel que soit leur âge ou leur situation.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, notamment dans les zones où l'offre de santé est insuffisante. Elle renforce le rôle des conseils territoriaux de santé pour mieux organiser l'offre de soins locale et.

Cette loi modifie la Constitution française pour y ajouter un nouvel alinéa. Il inscrit explicitement la liberté des femmes de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (IVG).

Ce texte met fin officiellement aux régimes d'exception créés pour gérer l'épidémie de Covid-19. À partir du 1er août 2022, les mesures comme l'état d'urgence sanitaire et le pass sanitaire ne pourront plus être activées via les lois.

Cette loi vise à mieux encadrer les centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, pour garantir des soins de qualité et sécurisés.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, en particulier dans les zones manquant de professionnels de santé.

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Une proposition de loi visant à créer un droit à l'aide à mourir a été débattue. Le Sénat n'a pas validé ce texte, qui avait pourtant été adopté par l'Assemblée nationale.

Cette loi vise à mieux protéger les professionnels de santé contre les agressions. Elle prévoit des peines plus lourdes en cas de violence, de menaces ou d'outrages envers un plus large éventail de soignants et dans divers lieux de soins.