Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à améliorer les droits des personnes bénéficiant d'une protection temporaire en France. Elle leur permet d'accéder plus facilement à des aides sociales et à l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).

Cette loi interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote (gaz hilarant) au grand public, y compris en ligne et dans les commerces.

Cette loi crée les Groupements Fonciers Agricoles d'Investissement (GFAI), un nouveau type de structure permettant aux citoyens d'investir leur épargne dans des terres agricoles.

Cette loi vise à augmenter l'offre de logements abordables en France, notamment les logements sociaux et intermédiaires. Elle renforce le rôle des maires dans la construction et l'attribution des logements sociaux, leur donnant plus de.

Cette loi permet à l'île de Saint-Barthélemy de gérer expérimentalement (pendant 5 ans) son système d'assurance maladie et le financement de ses services de santé.

Cette loi vise à mieux soutenir les personnes en formation pour devenir travailleurs sociaux. Concrètement, elle rend les étudiants en travail social éligibles aux mêmes aides financières et prestations que les autres étudiants du.

Cette loi permet, de manière exceptionnelle et jusqu'à un an après sa promulgation, de débloquer jusqu'à 5 000 euros de son épargne salariale (participation, intéressement) pour financer des biens ou services, à condition que ces sommes.

Cette loi renforce la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, y compris le harcèlement au sein du couple. Elle allonge les délais pour porter plainte en cas de violences sexuelles, rend obligatoire l'enregistrement audiovisuel.

Cette loi renforce les droits des étudiants et apprentis inscrits dans des établissements d'enseignement supérieur privés ou des centres de formation d'apprentis (CFA).

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.

Cette loi proposait de reconnaître et d'indemniser les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Cependant, les parlementaires n'ont pas réussi à s'accorder sur un texte commun.

Cette loi renforce le contrôle du Parlement sur les actions du gouvernement lorsqu'il est démissionnaire et gère les "affaires courantes".

Cette loi permet aux sociétés publiques locales (SPL) de bénéficier du mécénat culturel. Les dons faits à ces SPL pour leurs activités artistiques ou patrimoniales ouvrent droit à des avantages fiscaux pour les donateurs.

Cette loi vise à faciliter les déplacements entre la métropole et les Outre-mer, ainsi qu'entre les îles, pour les citoyens. Des aides financières seront créées pour les personnes actives se déplaçant pour un emploi ou une formation, et.

Cette loi simplifie la procédure d'autorisation pour les services sociaux et médico-sociaux expérimentaux. Auparavant, leur durée de vie était strictement limitée et difficilement prolongeable.

Cette loi crée une nouvelle infraction, l'exploitation sexuelle en ligne, qui consiste à forcer ou manipuler quelqu'un pour créer et diffuser des images ou vidéos à caractère sexuel sur internet.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants accueillis en crèches, en particulier celles gérées par des investisseurs privés. Elle impose un contrôle strict sur l'acquisition de crèches par des fonds d'investissement, renforce les amendes.

Cette proposition de loi vise à rendre les services bancaires plus accessibles, notamment pour les personnes en situation de fragilité financière.