Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

Cette proposition de loi vise à mieux aider les personnes âgées modestes qui touchent l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

Cette proposition de loi vise à étendre le délit d'abus de faiblesse aux pratiques des plateformes numériques, comme TikTok ou Instagram, qui utilisent des algorithmes pour exploiter la vulnérabilité des utilisateurs.

Cette loi créerait un registre national pour recenser toutes les euthanasies d'animaux effectuées en France par les refuges, fourrières ou vétérinaires publics.

Cette proposition de résolution demande de reporter l'interdiction de la vente de véhicules neufs à moteur thermique après 2035, initialement prévue par l'Union européenne.

Cette proposition de loi vise à rendre les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) fonctionnaires. Actuellement, de nombreux enfants handicapés sont privés de scolarité ou n'ont pas un accompagnement suffisant, faute d'AESH.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale, pour limiter l'augmentation des prix dans les villes où le marché est tendu.

Cette proposition de loi vise à créer une commission d'enquête sur les pressions idéologiques ultra-conservatrices qui menacent l'école publique française.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement français de condamner fermement les violations des droits humains commises par le service d'immigration américain (ICE).

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les citoyens engagés dans la lutte contre la criminalité organisée, notamment le trafic de drogue, ainsi que leurs proches.

Cette proposition de loi vise à rendre systématique l'expulsion des étrangers considérés comme une menace grave pour l'ordre public. Elle s'appliquera notamment à ceux ayant été condamnés pour des crimes ou délits passibles d'au moins.

Ce projet de loi veut mieux encadrer les établissements d'enseignement supérieur privés, dont la croissance rapide a entraîné des inégalités de qualité et un manque de clarté pour les étudiants.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à obliger le Gouvernement à publier les décrets d'application d'une loi dans un délai de six mois après sa promulgation.

Cette proposition de résolution européenne vise à ce que la France soutienne l'interdiction de l'élevage en cage des poules pondeuses dans toute l'Union européenne d'ici 2026.

Cette proposition de loi oblige les propriétaires de biens en indivision, comme des héritiers partageant un logement, à organiser leur gestion.

Cette proposition de loi entend généraliser et renforcer l'encadrement des loyers sur tout le territoire français. Son but est de réduire les loyers dans les zones tendues et de supprimer les compléments de loyer abusifs.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'administration locale en permettant la création de collectivités uniques. Ces dernières regrouperaient les compétences des départements et des régions sur un même territoire.

Cette proposition de loi vise à introduire une dose de représentation proportionnelle (22,5% des sièges) pour les élections législatives dans les départements élisant au moins 12 députés.