Trouvez une proposition de loi

Cette loi met en place des plans décennaux pour moderniser et développer les infrastructures de transport comme les routes (incluant pistes cyclables), les voies ferrées et fluviales, en les adaptant au changement climatique.

Cette proposition de loi vise à créer un dispositif national "Grand Chaud" pour protéger les personnes vulnérables, notamment les sans-abri, lors des épisodes de canicule.

Cette proposition de loi vise à suspendre les suppressions d'électeurs des listes électorales, notamment pour "perte d'attache communale", avant la mise en œuvre d'une inscription automatisée.

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.

Cette proposition de loi instaure un congé parental unifié d'une durée de 12 mois. Il sera indemnisé à 70% du salaire brut (avec un plafond) et pourra être pris par l'un des parents, ou partagé, durant la première année de l'enfant, en.

Cette proposition de loi vise à allonger la durée pendant laquelle le Parlement peut se réunir pour voter les lois. Concrètement, les sessions parlementaires s'étendraient de mi-septembre à mi-juillet, au lieu d'octobre à juin.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les travailleurs de la mer qui œuvrent à terre, comme les fileteurs et mareyeurs. Actuellement, la pénibilité de leurs métiers (gestes répétitifs, froid, horaires décalés) est mal reconnue.

Cette proposition de loi vise à interdire définitivement le placement des mineurs confiés à l'Aide sociale à l'enfance (ASE) dans des hôtels.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'usure professionnelle dans les métiers majoritairement occupés par des femmes, comme les aides-soignantes ou les agents d'entretien.

Cette proposition de résolution vise à garantir le strict respect par la France du principe de non-refoulement. Ce principe interdit de renvoyer une personne vers un pays où elle risquerait la torture, la persécution ou d'autres.

Cette proposition de loi vise à annuler une mesure gouvernementale récente qui prévoit de taxer les salaires des apprentis (CSG/CRDS) au-delà de la moitié du SMIC, à compter de mars 2025.

Cette proposition de loi vise à supprimer le permis de séjour spécial accordé aux étrangers malades qui ne peuvent pas se soigner dans leur pays d'origine.

Cette loi vise à combattre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Elle renforce la régulation économique et la concurrence en limitant certaines pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme les "marges.

Actuellement, un député ne peut pas être remplacé par son suppléant en cas de congé maternité, paternité ou longue maladie, laissant le siège vide et les citoyens sans représentation.

Cette proposition de loi vise à moderniser la législation funéraire française, datant de plus d'un siècle. Elle supprimerait l'obligation du cercueil pour permettre aux citoyens de choisir des méthodes d'inhumation plus écologiques, comme.

Actuellement, les produits importés dans l'UE n'ont pas toujours les mêmes exigences sanitaires, environnementales ou de bien-être animal que ceux produits sur notre territoire, ce qui crée une concurrence inéquitable pour nos.

Cette proposition de résolution vise à ce que l'Assemblée nationale reconnaisse officiellement le massacre d'Algériens à Paris le 17 octobre 1961 comme un crime d'État.

Cette proposition de loi vise à rendre la justice bancaire plus équitable. Elle propose des mesures pour limiter les frais que les banques peuvent facturer à leurs clients.