Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à moderniser les statuts des territoires d'outre-mer en fusionnant deux articles de la Constitution, les articles 73 et 74.

Cette proposition de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'abuser des aides publiques en les supprimant des emplois ou en délocalisant.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les Harkis et leurs familles pour les injustices subies après la guerre d'Algérie. Elle renforce les réparations financières en tenant compte des conditions de vie difficiles dans les camps.

Cette loi vise à rendre obligatoire la présence de chiens d'assistance judiciaire pour toutes les victimes de violences sexuelles ou intrafamiliales.

Cette proposition de loi vise à changer la façon dont les députés sont élus à l'Assemblée Nationale. Elle propose un système mixte combinant l'élection par circonscription et des listes nationales pour une meilleure représentation des.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer et réduire les avantages financiers accordés aux anciens Présidents et Premiers ministres français.

Cette proposition de loi vise à renforcer le droit à l'instruction et l'équité scolaire dans les territoires ruraux. Elle prévoit de pallier la pénurie d'enseignants, de réduire la taille des classes et d'instaurer des conférences locales.

Cette proposition de loi vise à créer un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs qui perdent temporairement leurs ressources.

Cette proposition de loi vise à résoudre les problèmes récurrents de qualité et de déconnexion rencontrés par les utilisateurs de la fibre optique en France.

Cette proposition vise à renforcer l'interdiction de la gestation pour autrui (GPA) en France. Elle s'appuie sur une directive européenne reconnaissant la GPA comme un crime lié à la traite d'êtres humains et s'inspire de l'Italie qui l'a.

Cette loi vise à mieux représenter les communes et leurs habitants au sein de la Métropole de Lyon. Elle propose d'intégrer les maires des 58 communes directement au conseil métropolitain, en plus des élus déjà désignés par les citoyens.

Le secteur de l'enseignement supérieur privé à but lucratif connaît une forte croissance, mais manque de régulation et de transparence.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins de santé partout en France, surtout dans les zones où il manque de professionnels. Elle crée des instances locales et nationales, impliquant fortement les départements, pour mieux identifier les.

Cette proposition de loi vise à interdire la pratique de la pêche au vif, qui consiste à utiliser un animal vivant (poisson, crabe, calmar) comme appât.

Ce texte est la première partie du projet de loi de finances pour 2026, détaillant les prévisions économiques et budgétaires du gouvernement.

Cette proposition de loi a pour objectif de mieux protéger le droit fondamental de tout citoyen à être éligible, c'est-à-dire à pouvoir se présenter à des élections.

Cette loi vise à mieux reconnaître et organiser les soins psychiatriques les plus spécialisés, appelés "soins de troisième recours", en les intégrant formellement dans le Code de la santé publique.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'attribution des bourses et logements étudiants gérés par les CROUS. Elle souhaite que la nationalité française (ou européenne/EEE) devienne le critère prioritaire avant la condition.