Trouvez une proposition de loi

Ce texte autorise la France à approuver officiellement un traité de coopération en matière de défense avec l'Espagne. Cela signifie que les deux pays pourront collaborer plus étroitement sur des questions militaires et de sécurité.

Ce projet de loi permet à la France de ratifier un accord de coopération judiciaire avec un organisme des Nations Unies, le Mécanisme d’enquête indépendant pour le Myanmar.

Cette loi autorise un accord entre la France et Andorre pour améliorer la sécurité et la fiabilité de plusieurs routes nationales (N116, N20, N320, N22) situées entre Prades et la frontière andorrane.

La France a signé un accord avec les Nations Unies pour mieux organiser les conférences et réunions de l'ONU sur son territoire. Ce cadre définit les règles concernant les privilèges, les immunités et la sécurité pour assurer le bon.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération entre la France et l'Indonésie. Cet accord vise à renforcer les liens et la collaboration dans le domaine de la défense entre les deux pays.

Cette loi autorise le gouvernement français à approuver un accord avec la Principauté d'Andorre. Cet accord définit et organise la manière dont la frontière entre les deux pays sera délimitée et entretenue.

Cette loi vise à rendre plus transparentes les activités d'influence menées en France pour le compte d'intérêts étrangers. Elle oblige les personnes et organisations qui tentent d'influer sur les décisions publiques ou l'opinion pour le.

Cette loi durcit les conditions de maintien en centre de rétention administrative pour les étrangers. Elle élargit les catégories de personnes concernées pour inclure celles condamnées pour de nombreux crimes graves (meurtre, viol, trafic.

Cette loi vise à rendre plus efficace la saisie et la confiscation des biens acquis illégalement par des criminels. Elle accélère les procédures en centralisant les décisions et facilite la vente rapide des biens périssables pour éviter.

Cette loi renforce la sécurité dans les transports (SNCF, RATP) en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité. Ils pourront vérifier les bagages et faire des palpations, toujours avec l'accord de la personne et sous conditions.

Cette loi interdit le démarchage commercial abusif des titulaires de Comptes Personnels de Formation (CPF) par téléphone, mail ou réseaux sociaux, afin de collecter leurs données ou de vendre des formations, sous peine de lourdes amendes.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Royaume-Uni pour renforcer la sécurité maritime. L'objectif est d'améliorer la coopération et la sûreté des ports et des navires de passagers dans la Manche.