Trouvez une proposition de loi

Cette loi interdit la vente et l'importation de protoxyde d'azote (gaz hilarant) au grand public, y compris en ligne et dans les commerces.

Cette proposition demande à l'Union Européenne de réviser une règle qui permet aux salariés d'accumuler des congés payés pendant un arrêt maladie.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître le statut des assistants familiaux en les intégrant comme travailleurs sociaux, leur donnant accès à plus de droits et de formations.

Des députés socialistes déposent une motion de censure contre le gouvernement, l'accusant d'avoir rompu ses promesses sur un débat parlementaire concernant la réforme des retraites.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette loi vise à garantir que les décisions de justice pour protéger les enfants en danger soient appliquées sans délai. Elle renforce les pouvoirs des juges des enfants en leur permettant d'imposer des amendes aux départements en cas de.

Cette proposition de loi vise à simplifier le système de prêts d'argent entre entreprises, connu sous le nom de "crédit interentreprises".

Cette résolution vise à reconnaître l'exposition des salariés d'ArcelorMittal à l'amiante sur les sites de Dunkerque et Fos-sur-Mer. Elle permettrait aux travailleurs concernés de bénéficier d'une allocation de cessation anticipée.

Cette proposition de loi vise à permettre aux citoyens d'un département de voter pour changer la région à laquelle leur département appartient.

Cette proposition de loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042. Elle a pour but de garantir l'équilibre financier du système des retraites, mis en difficulté par le vieillissement de la.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès au logement social pour les personnes à mobilité réduite. Elle propose de leur donner la priorité pour l'attribution des logements sociaux adaptés, ce qui n'est pas suffisamment le cas.

Cette proposition de loi vise à plafonner les loyers des baux commerciaux, sur le modèle de ce qui existe pour les logements, dans certaines zones.

Cette loi facilite l'accès des salariés aux options d'achat d'actions (BSPCE) dans les entreprises innovantes. Elle étend la possibilité d'émettre ces options à des entreprises plus matures ou ayant davantage d'investisseurs, et réduit à.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance en France.

Cette proposition de résolution vise à rendre les transports en commun gratuits pour tous les citoyens. L'objectif est de faciliter l'accès à l'emploi et aux services, soutenir le pouvoir d'achat, et encourager une mobilité plus écologique.

Cette proposition vise à mieux reconnaître les maladies, notamment certains cancers, que les sapeurs-pompiers peuvent développer à cause de leur travail.

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à protéger le "droit du sol", un principe historique qui permet aux enfants nés en France d'obtenir la nationalité française sous certaines conditions.

Cette proposition de résolution vise à soutenir le Danemark et le Groenland face aux menaces du Président américain sur la souveraineté de ce territoire.