Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi constitutionnelle vise à graver dans la Constitution française le mode de scrutin "uninominal majoritaire à deux tours" pour les élections législatives.

Cette proposition de loi vise à suspendre l'application des Zones à Faibles Émissions (ZFE) pour une durée de cinq ans. Concrètement, les interdictions de circulation des véhicules les plus anciens dans certaines agglomérations seraient.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire pour le Premier ministre de demander la confiance de l'Assemblée nationale sur son programme, dans le mois suivant sa nomination.

Cette proposition de loi vise à rendre les études de santé plus accessibles et diversifiées. Elle intègre la masso-kinésithérapie aux parcours universitaires et crée de nouvelles voies d'accès, notamment via des licences ou des diplômes.

Cette proposition de loi vise à rendre les autoroutes de France à l'État, en nationalisant les sociétés qui les gèrent actuellement. L'objectif est de corriger les problèmes de la privatisation de 2006, jugée désavantageuse pour le pays et.

Cette proposition de loi vise à expérimenter de nouvelles brigades de tranquillité publique au sein de la police nationale. L'objectif est de réinstaurer une police de proximité, axée sur le dialogue, le contact permanent et la coopération.

Cette proposition de loi vise à simplifier la transmission du patrimoine via l'assurance-vie. Actuellement, les primes versées après 70 ans bénéficient d'un abattement fiscal moins avantageux lors de l'héritage.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile l'obtention d'une ordonnance de protection pour les victimes de violences conjugales et leurs enfants.

Cette proposition de résolution vise à critiquer les actions du Président américain Donald Trump qui remettent en question le droit international.

La loi vise à empêcher la SACEM de facturer l'utilisation de musique lors des cérémonies d'obsèques, une pratique récemment mise en place.

Cette loi propose de créer un « bouclier réglementaire » pour les entreprises qui investissent en France. Elles pourront signer un contrat avec l'État et les collectivités locales pour garantir la stabilité des règles d'urbanisme ou.

Cette proposition de loi vise à rendre plus efficace le "Droit Au Logement Opposable" (DALO). Elle permettrait aux juges administratifs d'ordonner aux préfets de réquisitionner des logements ou bureaux vides.

Cette résolution de l'Assemblée nationale française demande à la France et aux autres pays de protéger les chrétiens et les autres minorités religieuses en Syrie.

Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner des logements inoccupés pour reloger des personnes sans domicile ou mal logées.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les femmes atteintes d'endométriose, une maladie chronique douloureuse. Elle permettrait aux salariées de télétravailler plus facilement si leur état le justifie et à l'école, d'introduire des.

Cette loi vise à renforcer le contrôle des centres de loisirs et séjours de vacances pour enfants. Elle permet aux autorités de vérifier que ces structures respectent bien les valeurs de la République, comme la laïcité et l'égalité.

Les prisons françaises manquent de personnel, et la réserve civile pénitentiaire, composée de volontaires, a du mal à recruter. Cette loi propose de rendre les indemnités de ces réservistes entièrement exemptes d'impôt sur le revenu et de.

Actuellement, une femme ne peut pas utiliser les gamètes ou embryons de son conjoint décédé pour une Procréation Médicalement Assistée (PMA), même si un projet était en cours et que le conjoint avait donné son accord.