Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer les activités privées rémunérées des maires des grandes villes (plus de 100 000 habitants) et des présidents de métropole.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les propriétaires face aux occupations illégales de leurs logements et à accélérer les procédures d'expulsion.

Cette loi propose de limiter le cumul de certaines aides sociales comme le RSA et les aides au logement à 70% du SMIC net pour valoriser le travail.

Cette proposition de loi vise à transférer la responsabilité de la politique de santé de l'État aux régions. Actuellement jugé trop centralisé et inadapté aux besoins locaux, le système de santé français fait face à des difficultés comme.

Un des grands savoir‑faire français, c’est l’accumulation des lois, règlements et obligations qui encadrent chaque aspect de nos vies, de la manière dont nous devons isoler nos logements à la façon de consommer.

Cette proposition de loi veut empêcher la nomination au gouvernement de personnes ayant perdu une élection législative récente. Si elle est adoptée, une personne battue aux élections ne pourra pas devenir ministre ou Premier ministre.

Cette loi vise à lutter contre la précarité des travailleurs des plateformes numériques (comme Uber ou Deliveroo) souvent classés comme indépendants.

Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe temporaire sur la fortune des contribuables les plus aisés. Pendant trois ans, les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros seraient prélevés à des taux progressifs afin de financer la.

Cette proposition de résolution vise à renforcer la lutte contre la prolifération des loups en France, qui menacent gravement les élevages.

Cette proposition de loi vise à rendre plus facile et plus fréquent le droit pour les salariés et fonctionnaires de demander un acompte sur leur salaire déjà travaillé.

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement est obligatoire pour les groupements de communes (intercommunalités).

Cette proposition de loi vise à annuler une récente réforme réduisant le plafond de chiffre d'affaires pour l'exonération de TVA des micro-entreprises.

Cette proposition de loi vise à rendre les services de La Poste plus accessibles à tous les citoyens, en particulier dans les grandes villes.

Cette proposition de loi vise à annuler la "loi Duplomb" qui, selon ses auteurs, favorisait l'agro-industrie et réintroduisait des pesticides jugés dangereux pour la santé et l'environnement.

Cette proposition vise à simplifier les règles européennes pour les travailleurs qui vivent dans un pays et travaillent dans un pays voisin tout en télétravaillant.

Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparents les contrats passés par l'État et les collectivités avec des entreprises, appelés contrats de la commande publique.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser les graves défaillances du système judiciaire et des institutions face aux affaires d'inceste et de violences sexuelles sur.