Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre le marché locatif plus attractif en simplifiant les règles d'urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Cette proposition de loi vise à empêcher le gouvernement de modifier, sans l'accord du Parlement, le coût des soins pour les citoyens ou l'accès à l'aide médicale pour les personnes sans papiers.

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les jeunes qui quittent l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE). Actuellement, beaucoup d'entre eux se retrouvent sans soutien et connaissent de grandes difficultés pour devenir autonomes.

Cette proposition de loi vise à mettre fin au droit de rester à vie dans un logement social. Concrètement, les locataires pourraient devoir quitter leur logement s'ils dépassent les plafonds de revenus ou n'en ont plus besoin.

Cette proposition de loi vise à augmenter progressivement l'âge légal de départ à la retraite à 65 ans d'ici 2042. Elle a pour but de garantir l'équilibre financier du système des retraites, mis en difficulté par le vieillissement de la.

Actuellement, les tests génétiques généalogiques sont illégaux en France, bien que des millions de citoyens les utilisent via l'étranger pour rechercher leurs origines.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs à l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA). L'objectif est de mieux lutter contre le bruit, la pollution de l'air et les émissions de gaz à effet de serre liés au.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire. Elle étudiera comment des fonds spéculatifs rachètent des entreprises françaises, y compris des PME et des industries stratégiques, et quelles sont les conséquences sur.

Cette proposition de loi veut plafonner le montant cumulé de certaines aides sociales, comme le RSA ou les aides au logement, pour les fixer à un maximum de 70% du SMIC.

Cette proposition vise à corriger des inégalités dans les allocations de reconnaissance versées aux harkis et à leurs veuves. Actuellement, le montant de ces aides varie selon la date de décès du conjoint, ce qui crée des disparités.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête sur la pollution au cadmium en France. Près de la moitié de la population adulte et tous les jeunes enfants sont contaminés par ce métal toxique, principalement via l'alimentation à.

Cette proposition de loi vise à adapter le régime des intermittents du spectacle (artistes et techniciens) aux réalités des territoires d'Outre-mer.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire de trente membres. Elle devra évaluer comment la justice traite les affaires de violences sexuelles et les féminicides, analyser les raisons des nombreux classements.

Cette proposition de résolution demande au gouvernement français de condamner fermement les violations des droits humains commises par le service d'immigration américain (ICE).

Cette loi créerait un registre national pour recenser toutes les euthanasies d'animaux effectuées en France par les refuges, fourrières ou vétérinaires publics.

Cette proposition de loi a pour but d'améliorer la protection des enfants vulnérables accueillis en établissement. Elle rend obligatoire l'instauration de normes d'encadrement minimales, fixant le nombre de professionnels par enfant pour.

Cette proposition de loi vise à simplifier les donations d'argent entre générations pour relancer l'économie française. Elle propose de supprimer les limites d'âge pour les dons, d'augmenter le montant exonéré d'impôts de 31 865 € à 50 000.

Cette proposition de loi vise à supprimer la différence de prix des colis postaux entre la France hexagonale et les départements d'outre-mer.