Propositions de loi
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Statut, institution et thèmes populaires.
4 686 résultats
Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'engagement des sauveteurs bénévoles en mer, notamment ceux de la SNSM. Elle propose de leur accorder la validation de trimestres supplémentaires pour le calcul de leur retraite après au.
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Cette proposition de loi vise à faire de l'adaptation au changement climatique une priorité nationale en France. Elle prévoit d'inscrire dans la loi une trajectoire de réchauffement climatique de référence pour guider toutes les politiques.
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Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi constitutionnelle dont la teneur suit. Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et.
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Cette proposition de loi vise à instaurer une taxe temporaire sur la fortune des contribuables les plus aisés. Pendant trois ans, les patrimoines supérieurs à 5 millions d'euros seraient prélevés à des taux progressifs afin de financer la.
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