Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la carte Vitale numérique (e-carte Vitale) pour tous les assurés sociaux, avec une mise à disposition généralisée d'ici le 1er octobre 2026.

Cette proposition de loi vise à garantir que les personnes sous protection juridique (tutelle, curatelle) puissent bénéficier de funérailles dignes.

Cette loi réforme la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI). Elle permet aux organismes locaux en charge de ces missions de les financer directement via des taxes locales (comme la taxe foncière ou la taxe.

Cette proposition de loi vise à sauver l'hôpital public et les EHPAD en crise, confrontés à des manques de personnel et de moyens. Elle propose d'instaurer une loi de programmation spécifique pour ces secteurs, rompant avec les réformes.

Des lois précédentes visaient à interdire le plastique dans la restauration collective (écoles, hôpitaux, etc. ) pour protéger la santé et l'environnement.

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Cette proposition de loi vise à fermer les 'Haltes Soins Addictions' (anciennes salles de consommation de drogues supervisée par l'État) et à réorienter la politique publique vers l'abstinence et le sevrage.

Cette proposition de loi vise à mieux soutenir les femmes atteintes d'endométriose, une maladie chronique douloureuse. Elle permettrait aux salariées de télétravailler plus facilement si leur état le justifie et à l'école, d'introduire des.

Cette proposition de loi vise à rendre l'Allocation de Soutien Familial (ASF) indépendante de la situation conjugale du parent isolé.

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, actuellement en phase expérimentale, pour limiter l'augmentation des prix dans les villes où le marché est tendu.