Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elles devront désormais déclarer leurs antécédents et leur inscription aux fichiers judiciaires lors de demandes.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître le sacrifice des militaires décédés en service. Elle souhaite étendre la mention honorifique « Mort pour le service de la Nation » à ceux qui meurent accidentellement lors d'entraînements.

Cette proposition de résolution parlementaire demande à la France de faire respecter le droit international dans les Territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de loi vise à rendre saisissables une partie des minimas sociaux comme le RSA et l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), ainsi que certaines prestations familiales, pour le remboursement des amendes non payées.

Cette proposition de loi vise à mieux reconnaître l'engagement bénévole en France. Concrètement, si vous occupez des postes à responsabilité dans une association pendant au moins dix ans, vous pourriez obtenir des trimestres.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire le remboursement des dégâts en cas de condamnation pour destruction ou dégradation intentionnelle de biens.

Cette proposition de loi vise à rendre les clubs sportifs directement responsables des actes homophobes, des chants ou des violences commises par leurs supporters lors des matchs.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner comment les entreprises industrielles utilisent les aides publiques.

Cette loi propose d'obliger les candidats aux élections locales (municipales, départementales, régionales) à avoir un casier judiciaire sans certaines condamnations graves.

Cette proposition de loi veut faciliter l'accès au découvert bancaire pour les citoyens, surtout les plus modestes. Elle propose de ne plus considérer tous les découverts comme des crédits à la consommation, ce qui éviterait des contrôles.

Cette loi vise à ce que l'argent public, géré par l'Agence Française de Développement (AFD), soutienne davantage les entreprises et le savoir-faire de l'Union européenne.

Cette loi transforme la Collectivité européenne d'Alsace en une nouvelle collectivité territoriale unique, nommée "Alsace", qui obtient un statut particulier.

Cette proposition de loi rendra obligatoire l'affichage détaillé de toutes les taxes sur les tickets de caisse des carburants, comme l'essence ou le gazole.

Cette résolution soutient la demande de reconnaissance des confréries œnogastronomiques françaises comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Cette proposition de loi a pour but de faciliter l'accès à la propriété pour les salariés qui achètent leur première résidence principale.

Cette proposition de loi vise à réformer les peines en France, notamment en simplifiant leur échelle et en créant une nouvelle peine de 'probation et d'inclusion'.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'usage des 'multi-verbalisations' par la police. Il s'agit de l'émission répétée d'amendes pour des infractions mineures, soupçonnée d'être un outil d'éviction de.

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparent le financement des campagnes électorales et des partis politiques en France. Concrètement, la plupart des dons devront passer par virement ou carte bancaire, les gros donateurs seront.