Trouvez une proposition de loi

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction de Mayotte après le cyclone Chido. Elle permet la construction rapide de logements temporaires et la reconstruction des écoles, tout en simplifiant les procédures d'urbanisme.

Cette proposition de loi vise à améliorer et étendre les soins palliatifs en France, en les renommant "soins palliatifs et d'accompagnement" pour une prise en charge plus globale.

Cette loi donne à l'Assemblée de Martinique le pouvoir de fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Concrètement, les élus locaux pourront décider des mesures spécifiques pour la maîtrise de l'énergie, le.

Cette loi prolonge pour quatre ans une expérimentation visant à favoriser l'emploi grâce au travail à temps partagé, où un salarié est mis à disposition de plusieurs entreprises.

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Cette loi renforce l'égalité femmes-hommes dans l'accès aux postes de direction de la fonction publique (État, collectivités, hôpitaux).

Cette loi étend un dispositif existant qui permettait aux moniteurs de ski expérimentés de réduire leur temps de travail. Désormais, les moniteurs de ski en formation pourront également bénéficier de cette réduction d'activité.

120-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 120-1 » sont remplacés par les mots : « et L.

Cette loi rend permanents les "jardins d'enfants" qui sont gérés ou financés par des collectivités publiques. Auparavant, leur existence était limitée dans le temps et devait prendre fin en 2024.

Cette loi étend le droit des parlementaires (députés, sénateurs, eurodéputés) et des bâtonniers (représentants des avocats) de visiter tous les lieux où des personnes sont privées de liberté.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi facilitant l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit.

Cette loi instaure la confidentialité des consultations juridiques produites par les juristes travaillant pour des entreprises. Concrètement, ces avis internes seront protégés et ne pourront pas être saisis par des tiers ou des autorités.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi fixe la trajectoire budgétaire de l'État et des collectivités pour 2023-2027, avec des objectifs de réduction des déficits.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette proposition de loi vise à rendre plus strictes les conditions d'acquisition de la nationalité française pour les enfants nés à Mayotte.