Trouvez une proposition de loi

Cette loi propose que les personnes définitivement condamnées et incarcérées contribuent à leurs frais de détention. Une contribution de 5% sera prélevée sur les sommes versées sur leur compte disponible, à l'exception des mineurs, des.

Cette proposition de loi vise à simplifier la possibilité pour les parents d'instruire leurs enfants à domicile, comme c'était le cas avant août 2021.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête sur l'intoxication de la population française par le cadmium. Ce métal lourd, présent dans les engrais et certains aliments courants, est un cancérogène qui s'accumule.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'information et la consultation du Comité Social et Économique (CSE) sur les subventions ou prêts publics reçus par les entreprises.

Cette loi simplifie les règles des marchés publics. Elle améliore la trésorerie des petites et moyennes entreprises (PME) en garantissant une avance minimale de 30% sur certains contrats publics.

Cette proposition de résolution vise à faire reconnaître la lutte contre le détournement de médicaments à usage de stupéfiants comme « Grande Cause Nationale 2025 ».

Cette proposition de loi vise à aider les familles à mieux se loger en créant un nouveau Prêt à Taux Zéro (PTZ). Il permettrait aux couples attendant un enfant ou ayant un enfant de moins de 5 ans d'obtenir jusqu'à 100 000 euros pour.

Cette proposition de loi vise à interdire la corrida dans toute la France en supprimant l'exception légale qui l'autorise actuellement dans certains départements au nom d'une "tradition locale".

Cette loi vise à mieux reconnaître et organiser les soins psychiatriques les plus spécialisés, appelés "soins de troisième recours", en les intégrant formellement dans le Code de la santé publique.

Cette proposition de loi vise à garantir un meilleur accès des citoyens aux informations sur les enjeux environnementaux et de durabilité.

Cette proposition de loi vise à simplifier les donations d'argent entre générations pour relancer l'économie française. Elle propose de supprimer les limites d'âge pour les dons, d'augmenter le montant exonéré d'impôts de 31 865 € à 50 000.

Cette proposition de loi vise à mieux combattre la traite des êtres humains, une grave violation des droits humains. Elle propose de considérer l'utilisation de drogues ou de substances psychotropes pour soumettre les victimes comme une.

Cette proposition de loi vise à supprimer le permis de séjour spécial accordé aux étrangers malades qui ne peuvent pas se soigner dans leur pays d'origine.

Actuellement, changer la mention de sexe à l'état civil est une démarche longue et complexe pour les personnes transgenres, les obligeant à prouver leur genre devant un tribunal avec des documents parfois très intimes.

Cette proposition de loi précise les activités obligatoires de 15 heures par semaine pour les bénéficiaires du RSA, mises en place en 2023.

Cette proposition de loi vise à développer les internats pour offrir un meilleur encadrement aux élèves, en particulier ceux dont les parents travaillent sur des horaires atypiques ou qui risquent le décrochage scolaire.

Cette proposition de loi rendrait obligatoire la déclaration de son domicile à la mairie, que ce soit pour un déménagement ou un simple changement d'adresse au sein de la même commune.

Cette loi vise à garantir que les petites communes rurales (moins de 1 000 habitants) reçoivent une part des subventions de l'État dédiées à l'équipement des territoires.