Trouvez une proposition de loi

Cette loi corrige les inégalités des fonctionnaires originaires d'outre-mer en étendant leurs droits. Elle prolonge le délai pour cotiser volontairement à la retraite et élargit les congés bonifiés (avec frais de transport pris en charge).

Cette proposition de résolution demande au gouvernement de lancer une étude détaillée sur le coût réel et complet des accidents de la route en France.

Cette proposition de loi vise à créer une autorité unique de gestion de l'eau et de l'assainissement pour toute la Martinique. Actuellement, la gestion de l'eau est fragmentée et souffre de réseaux vieillissants, entraînant des pertes.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire pour analyser l'efficacité des milliards d'euros d'aides publiques versées aux entreprises.

Cette proposition vise à créer une commission parlementaire pour enquêter sur la récidive des agresseurs sexuels. Elle cherchera à comprendre pourquoi certains délinquants sont remis en liberté malgré la gravité de leurs actes et finissent.

Cette proposition de loi veut faciliter l'accès au découvert bancaire pour les citoyens, surtout les plus modestes. Elle propose de ne plus considérer tous les découverts comme des crédits à la consommation, ce qui éviterait des contrôles.

Cette loi valide officiellement les résultats financiers du système de sécurité sociale français pour l'année 2024. Elle détaille les recettes et dépenses des différentes branches comme la maladie, les retraites et la famille, constatant.

La Commission européenne propose un nouveau cadre juridique commun, appelé le "28ème régime", pour simplifier les démarches des entreprises.

Cette proposition de loi vise à obliger les candidats aux élections législatives à être inscrits sur les listes électorales d'une commune située dans la circonscription où ils se présentent.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux. Concrètement, ils pourraient désormais distribuer des amendes immédiates pour toutes les infractions du quotidien, comme le petit vol (moins de 300€), la.

Cette proposition de loi vise à supprimer la "réduction du loyer de solidarité" (RLS), un mécanisme qui permettait de baisser les loyers des ménages modestes logés dans le parc social.