Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme de coopératives (SCOP et SCIC).

Cette proposition de loi vise à réformer le système de retraites français en y introduisant une part de capitalisation collective et obligatoire.

Cette proposition de loi vise à rendre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) accessible à tous les Français, partout sur le territoire, pour une durée de trois ans (2025-2027).

Cette proposition parlementaire demande à l'Union européenne de suspendre un accord commercial et politique important avec Israël. Elle vise également à ce que l'UE impose des sanctions si le droit humanitaire international n'est pas.

Cette loi encadre l'installation des grands centres de données numériques en France. Elle permet aux collectivités locales de mieux planifier leur implantation, en tenant compte de la transition énergétique, de l'attractivité et de la.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'accès à l'hébergement d'urgence en France. Elle propose de réserver le maintien dans ces structures aux citoyens français, ressortissants européens ou étrangers en situation régulière.

Cette proposition de loi vise à réintroduire un avantage fiscal pour les entreprises qui embauchent des jeunes titulaires d'un doctorat en CDI pour leur premier emploi.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de TVA qui était prévue pour les auto-entrepreneurs. Concrètement, si elle est adoptée, les auto-entrepreneurs continueront de bénéficier des seuils actuels (37 500€.

Cette proposition de loi vise à rendre les transports, notamment aériens, plus accessibles et abordables entre l'Outre-mer et la France continentale, ainsi qu'entre les différents territoires ultramarins.

Actuellement, seuls certains parlementaires d'un département peuvent participer à la commission qui attribue des fonds pour les projets ruraux (DETR).

Cette proposition de loi vise à durcir la lutte contre le trafic et la contrefaçon de tabac en France, face à l'augmentation du marché parallèle.

Actuellement, les parents isolés qui reçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants mineurs doivent payer des impôts dessus. Cette proposition de loi vise à rendre ces pensions totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Cette proposition vise à renforcer la lutte contre la vente illégale de tabac en France. Elle propose d'appliquer pleinement un protocole de l'Organisation Mondiale de la Santé pour mieux contrôler la chaîne d'approvisionnement des.

Cette loi vise à ce que les entreprises qui répondent aux appels d'offres publics soient évaluées sur leur historique d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette proposition de résolution européenne demande de dénoncer l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël. Elle vise à mettre en place des sanctions contre Israël et ses dirigeants pour tenter de mettre fin au conflit à Gaza.

Cette loi permet aux parents de transférer une partie des droits de leur Compte Personnel de Formation (CPF) à leurs enfants. Ces fonds serviront à financer le permis de conduire de l'enfant.

Ce texte de loi confirme officiellement les modifications d'une loi précédente encadrant les influenceurs sur les réseaux sociaux. Ces changements visent à harmoniser les règles françaises avec celles de l'Union européenne, notamment en.

Cette proposition de loi permettrait à l'État français de réclamer le remboursement des frais d'assistance et de secours à l'étranger.