Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Elle analysera pourquoi les féminicides persistent en France malgré les mesures existantes, et identifiera de nouveaux leviers structurels de prévention.

Cette proposition de loi vise à donner aux maires le pouvoir de réquisitionner des logements inoccupés pour reloger des personnes sans domicile ou mal logées.

Cette proposition de loi rend le vol d'un animal domestique une infraction plus grave. Cela signifie que les peines encourues par les voleurs seront plus lourdes.

Cette proposition de loi vise à garantir des connexions internet en fibre optique fiables et de bonne qualité pour tous les citoyens.

Cette proposition de loi vise à créer un Référendum d'Initiative Citoyenne (RIC) pour renforcer le pouvoir des citoyens dans la vie politique.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les retards de paiement entre entreprises et avec les administrations publiques. Elle augmente considérablement les amendes administratives pour les sociétés ne respectant pas les délais, pouvant.

Cette proposition de loi veut améliorer le financement des services de sapeurs-pompiers qui manquent de moyens face à l'augmentation de leurs missions, notamment à cause du changement climatique.

Actuellement, les bénévoles peuvent déduire leurs frais de leur impôt sur le revenu, mais seulement s'ils en paient. Cette loi propose de transformer cette déduction en crédit d'impôt.