Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi autorise les entreprises de travaux agricoles (ETA) à construire les bâtiments nécessaires à leur activité, comme le stockage ou l'entretien de matériel, directement dans les zones agricoles et forestières.

Cette proposition de loi vise à annuler une mesure du budget 2025 qui aurait abaissé le seuil de non-assujettissement à la TVA pour les auto-entrepreneurs.

Cette proposition de loi prolonge les délais pour les familles de victimes des essais nucléaires français afin de déposer leurs demandes d'indemnisation.

Cette proposition de loi rend obligatoire l'identification des images créées ou modifiées par intelligence artificielle (IA) sur les réseaux sociaux.

Une proposition de loi veut créer une commission d'enquête sur les graves dysfonctionnements du CNARM, l'organisme qui aide les Réunionnais à trouver emploi et formation en métropole.

Cette proposition de loi vise à supprimer la limite de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.

Actuellement, les indemnités que vous recevez en partant à la retraite sont, pour la plupart, soumises à l'impôt sur le revenu. Cette proposition de loi vise à supprimer cet impôt sur toutes les indemnités de départ à la retraite, qu'il.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L'objectif est de prévenir les intoxications et les décès liés à ce gaz incolore et inodore, mais très.

Cette loi vise à combattre la vie chère dans les territoires d'outre-mer. Elle renforce la régulation économique et la concurrence en limitant certaines pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs, comme les "marges.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son objectif est de comprendre pourquoi l'agriculture française perd en compétitivité et que la France importe plus de produits agricoles qu'elle n'en exporte.

Cette proposition de résolution vise à ce que la France reconnaisse pleinement son rôle historique dans les difficultés actuelles d'Haïti, en particulier l'esclavage et la dette écrasante imposée après son indépendance.

Actuellement, le Président de la République est élu pour cinq ans et peut être réélu une fois. Cette proposition de loi constitutionnelle vise à rétablir un mandat présidentiel de sept ans, qui ne serait pas renouvelable.