Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à rendre plus difficile l'installation de personnes sans droit dans un logement (squat). Elle oblige les fournisseurs d'eau, d'électricité, de gaz, d'internet et de téléphone à vérifier que la personne qui demande un.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

Cette proposition de loi vise à simplifier l'exercice des fonctions d'officier d'état civil par les conseillers municipaux. Actuellement, seuls le maire et ses adjoints peuvent officier directement, les conseillers nécessitant une.

Cette proposition de loi vise à réduire le nombre d'organismes consultatifs de l'État pour faire des économies et rendre l'administration plus efficace.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire. Son rôle sera d'analyser en détail l'impôt réellement payé par les personnes aux plus hauts revenus et patrimoines, y compris l'évasion et l'optimisation fiscale.

Cette loi propose d'élargir les missions et les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. Ils pourront exercer des compétences de police judiciaire plus étendues, comme la constatation de certains délits, sous réserve de.

Cette proposition de loi vise à créer une journée nationale le 1er janvier pour honorer les travailleurs immigrés qui ont contribué à la reconstruction de la France après 1945.