Trouvez une proposition de loi

Cette loi vise à mieux reconnaître et soutenir l'engagement des bénévoles de la sécurité civile, qui interviennent notamment en cas de catastrophe.

Cette loi modifie la composition des Conseils Locaux et Intercommunaux de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD et CISPD).

Cette loi introduit la possibilité de s'engager comme sapeur-pompier volontaire pour une période saisonnière allant jusqu'à quatre mois.

Cette loi met en place de nouvelles mesures de surveillance pour les personnes condamnées pour terrorisme après leur sortie de prison.

Cette loi crée une nouvelle distinction, la « croix de la valeur », pour récompenser la bravoure et l'engagement exceptionnel des sapeurs-pompiers, qu'ils soient volontaires ou professionnels.

Cette loi vise à améliorer la protection contre les incendies, surtout dans les zones rurales. Elle exige que chaque département intègre un plan détaillé pour la défense extérieure contre l'incendie (points d'eau, etc.

Cette loi étend l'usage des systèmes de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI) par la police, la gendarmerie et les douanes.

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.

Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences domestiques. Elle clarifie les conditions permettant d'obtenir une ordonnance de protection, en précisant la notion de danger pour la victime ou ses enfants.

Cette loi vise à limiter la vente de protoxyde d'azote, souvent détourné de son usage, uniquement aux professionnels. Elle renforce les peines pour la vente illégale, la promotion de son usage ou l'abandon de ses contenants sur la voie.

Cette proposition de loi vise à officiellement reconnaître et encadrer le métier de médiateur social, défini comme un tiers impartial qui aide à résoudre les conflits quotidiens et à renforcer le lien social.

Cette loi organique vise à renforcer la chaîne pénale criminelle et à moderniser le corps judiciaire. Elle permet notamment à d'anciens avocats à la retraite de siéger comme assesseurs dans les cours criminelles départementales, sous.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les centres de traitement des déchets. Elle impose aux organismes de recyclage d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux citoyens comment bien trier les batteries et les.

Cette loi vise à accélérer la réparation des pannes d'ascenseurs et à responsabiliser tous les acteurs. Elle impose des délais stricts pour signaler les pannes et pour les réparer, avec des pénalités financières pour les propriétaires et.

Cette loi garantit la confidentialité des conseils juridiques rédigés par les juristes au sein d'une entreprise, sous certaines conditions de qualification et de marquage des documents.

La loi propose que les fonds non centralisés de votre Livret A et Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) soient en partie utilisés pour financer les petites et moyennes entreprises de la défense française.

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Cette loi change la manière dont sont financées la gestion des cours d'eau et la prévention des inondations. Désormais, les organismes publics en charge de ces missions (EPTB) pourront, avec l'accord des collectivités, prélever directement.