Trouvez une proposition de loi

Cette loi renforce les règles pour les mariages en France, en particulier pour les personnes de nationalité étrangère. Elle oblige les futurs époux étrangers à prouver leur situation régulière de séjour et interdit explicitement le mariage.

Cette loi vise à renforcer la surveillance des personnes condamnées pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes. Elles devront désormais déclarer leurs antécédents et leur inscription aux fichiers judiciaires lors de demandes.

Cette loi garantit la confidentialité des conseils juridiques rédigés par les juristes au sein d'une entreprise, sous certaines conditions de qualification et de marquage des documents.

Cette loi autorise un accord entre la France et le Kazakhstan concernant le retour des personnes. Cela signifie que si un ressortissant de l'un des pays se trouve illégalement sur le territoire de l'autre, son pays d'origine doit le.

Cette loi vise à mieux protéger les victimes de violences domestiques. Elle clarifie les conditions permettant d'obtenir une ordonnance de protection, en précisant la notion de danger pour la victime ou ses enfants.

Cette loi autorise la France à approuver un accord d'extradition avec la Colombie. Concrètement, si une personne commet un crime en France et se réfugie en Colombie, ou inversement, elle pourra être extradée pour être jugée dans le pays où.

Cette loi renforce la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme en France. Elle impose aux professionnels de signaler les entreprises suspectes, rend la vérification de l'origine des fonds systématique lors de.

Cette loi vise à renforcer la protection des principes républicains contre les agissements menaçant la cohésion nationale. Elle crée un délit punissant ceux qui imposent des pratiques contraires aux lois, et rend plus strictes les.

Cette loi renforce les droits des victimes de violences conjugales ou sur mineurs, en leur assurant l'accès à un avocat et à l'aide juridique dès le dépôt de plainte.

Cette loi renforce et valorise les réserves communales de sécurité civile, des groupes de volontaires qui aident leur commune face aux risques.

Cette loi exprime la reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et répare les préjudices qu'ils ont subis. Elle institue une journée nationale d'hommage le 8 juin et des lieux de mémoire.

Les Français vivant à l'étranger et possédant une résidence secondaire en France pourront déclarer celle-ci comme "résidence d'attache".

Cette loi étend aux grandes collectivités territoriales l'obligation d'utiliser des services d'informatique en nuage (cloud) sécurisés pour leurs marchés publics numériques.

Cette loi vise à renforcer la sécurité dans les centres de traitement des déchets. Elle impose aux organismes de recyclage d'organiser des campagnes de sensibilisation pour expliquer aux citoyens comment bien trier les batteries et les.

Cette loi autorise le Gouvernement à modifier le droit français pour l'adapter à de nouvelles règles européennes sur l'asile et la migration.

Cette loi interdit en principe l'utilisation de la reconnaissance biométrique (comme la reconnaissance faciale) pour identifier les personnes à distance dans les lieux publics, sans leur consentement explicite.

Cette loi vise à rendre plus robustes les infrastructures vitales de la France (énergie, santé, transports, numérique) face aux risques comme les cyberattaques ou catastrophes.

Cette loi propose d'élargir les missions et les pouvoirs des polices municipales et des gardes champêtres. Ils pourront exercer des compétences de police judiciaire plus étendues, comme la constatation de certains délits, sous réserve de.