Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à simplifier la gestion des héritages où plusieurs personnes possèdent un bien en commun (indivision), souvent la cause de logements abandonnés.

Cette loi vise à renforcer le soutien aux collectivités locales pour prévenir et mieux gérer les inondations. Elle simplifie les procédures pour réaliser les travaux urgents nécessaires après une crue ou pour éviter qu'elle ne se.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette loi donne à l'Assemblée de Martinique le pouvoir de fixer ses propres règles en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement. Concrètement, les élus locaux pourront décider des mesures spécifiques pour la maîtrise de l'énergie, le.

Cette proposition de loi avait pour but de plafonner temporairement l'augmentation annuelle des loyers, pour éviter des hausses trop importantes pour les locataires.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Cette loi facilite la transformation de bureaux et autres bâtiments non résidentiels en logements. Elle permet de déroger plus facilement aux règles d'urbanisme locales, à condition de prendre en compte les nuisances, les transports ou la.

Cette loi clarifie les règles de "troubles anormaux du voisinage", c'est-à-dire les nuisances excessives entre voisins. Elle établit que si une activité (bruit, odeur...

Cette proposition de loi vise à rendre plus simples et rapides les démarches liées à l'urbanisme et au logement. Elle réduit la complexité des procédures pour les collectivités locales et accélère l'obtention des permis de construire.

Cette loi clarifie la primauté d'un projet d'autoroute entre Machilly et Thonon-les-Bains sur le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais.

Cette loi vise à aider les travailleurs des services publics (comme les enseignants, soignants ou policiers) à trouver un logement près de leur travail.

Cette loi met en place un système expérimental de plafonnement des loyers pour cinq ans dans certains territoires d'outre-mer, visant à rendre le logement plus abordable.

Le Sénat a refusé de débattre du projet de loi de finances 2024, jugeant que ses prévisions économiques étaient irréalistes et qu'il n'y avait pas assez d'efforts pour maîtriser les dépenses publiques.

Cette loi durcit les sanctions contre l'occupation illicite des logements, qu'il s'agisse d'une résidence principale, secondaire ou même d'un local professionnel inoccupé.

Cette loi prolonge de dix ans, jusqu'en 2037, les dispositifs visant à clarifier les informations cadastrales et à résoudre les problèmes de propriété foncière.

Cette loi expérimente pendant cinq ans l'encadrement des loyers dans les territoires d'outre-mer. Elle interdit les compléments de loyer pour les logements non décents et crée des comités pour adapter les normes de construction aux.