Trouvez une proposition de loi

Cette loi ratifie une ordonnance qui étend et adapte les dispositions législatives nationales de santé publique à la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna.

Cette loi établit l'obligation pour les agents de la fonction publique territoriale de souscrire à une protection sociale complémentaire collective (mutuelle ou prévoyance).

Cette loi vise à reconnaître et réparer les souffrances des « Enfants de la Creuse ». Entre 1962 et 1984, plus de 2000 mineurs de La Réunion ont été déplacés de force en métropole, subissant séparations familiales, mauvais traitements et.

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir les attaques terroristes, notamment celles commises par des personnes radicalisées et présentant des troubles mentaux.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi met à jour la liste des dirigeants d'organismes publics dont la nomination est soumise à l'approbation du Président de la République et du Parlement.

Cette loi clarifie les missions des médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues et vétérinaires au sein des services d'incendie et de secours.

Cette loi vise à réduire l'exposition des citoyens aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS), dites "polluants éternels".

Le Sénat a rejeté le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, qui établit le budget pour la santé, la famille, la retraite et le handicap.

Ce projet de loi établit les prévisions de recettes et de dépenses pour la Sécurité sociale en 2025, et ajuste celles de 2024. Il prévoit un léger excédent global pour 2025, mais anticipe un déficit plus important en 2024, notamment en.

Cette loi vise à mieux accompagner les couples confrontés à une fausse couche. Elle met en place des parcours de soins médicaux et psychologiques dédiés dans chaque région et supprime le délai de carence pour les arrêts de travail liés à.

Cette proposition de loi vise à mieux prévenir les maladies cardiovasculaires et les accidents vasculaires cérébraux (AVC), qui sont une cause majeure de décès et de handicap en France.

Cette proposition de loi vise à créer un cadre d'emploi spécifique pour les médecins, infirmiers et autres professionnels de santé travaillant au sein des services d'incendie et de secours (pompiers).

Ce texte met fin officiellement aux régimes d'exception créés pour gérer l'épidémie de Covid-19. À partir du 1er août 2022, les mesures comme l'état d'urgence sanitaire et le pass sanitaire ne pourront plus être activées via les lois.

Cette loi améliore le soutien et la protection des parents d'enfants gravement malades, handicapés ou décédés. Elle protège leur emploi pendant les congés pour s'occuper de leur enfant, simplifie l'obtention d'aides financières et augmente.

Cette proposition de loi renforce l'encadrement des meublés de tourisme et locations saisonnières. Désormais, tous les propriétaires devront enregistrer leur logement via un service national, et les maires pourront exiger le retrait.

Cette proposition de loi vise à simplifier la reconnaissance des diplômes de médecine obtenus au Royaume-Uni pour les jeunes praticiens ayant commencé leurs études avant le Brexit.

Cette proposition de loi crée un nouveau cadre légal pour l'aide active à mourir en France. Elle permet aux personnes majeures, atteintes d'une maladie grave et incurable avec un pronostic vital engagé, et dont la souffrance est.