Trouvez une proposition de loi

Cette loi modifie les règles de l'assurance chômage et du marché du travail pour favoriser le plein emploi. Elle permet de moduler les droits au chômage selon la situation économique et de supprimer les allocations pour les demandeurs.

Cette loi ajuste plusieurs régimes spéciaux de retraite en France. À partir du 1er septembre 2023, les nouveaux employés dans certains secteurs (comme le transport ferroviaire ou les clercs de notaires) seront affiliés au régime général de.

Cette loi rend définitif un type de contrat de professionnalisation qui était jusqu'ici en phase de test. Il permet désormais de se former et d'être certifié sur des ensembles de compétences spécifiques, plutôt que sur un diplôme complet.

Cette loi vise à mieux encadrer les centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, pour garantir des soins de qualité et sécurisés.

Cette loi autorise officiellement la ratification de plusieurs accords anciens (signés entre 1958 et 1965) avec l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et l'Espagne.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec l'Autorité Bancaire Européenne (ABE). Cet accord officialise l'installation du siège de l'ABE sur le territoire français et lui accorde certains privilèges et immunités nécessaires à.

Cette loi vise à faciliter l'accès au logement pour les agents des services publics. Elle permet de lier l'occupation de certains logements à l'exercice d'une fonction, tout en prévoyant des protections en cas de problèmes de santé ou de.

Cette loi autorise la France à approuver un accord avec la Communauté des Caraïbes (CARICOM). Cet accord porte sur les règles de privilèges et immunités, qui sont des facilités accordées aux représentants de la CARICOM pour leur travail.

Cette loi modifie la manière dont les médias publics, comme les chaînes de télévision et radios d'État, sont financés. Elle permet qu'une partie déterminée de n'importe quel impôt soit directement allouée à ces organismes.

Cette loi prolonge de dix ans, jusqu'en 2037, les dispositifs visant à clarifier les informations cadastrales et à résoudre les problèmes de propriété foncière.

Cette loi interdit la vente, la distribution et l'offre gratuite de cigarettes électroniques jetables, aussi appelées 'puffs'. Ces appareils, préremplis de liquide, ne peuvent ni être rechargés ni être remplis à nouveau.

Cette loi autorise la France à ratifier un accord avec les Pays-Bas. Cet accord vise à renforcer la coopération militaire et la défense mutuelle dans leurs territoires respectifs situés dans les Caraïbes et en Amérique du Sud.

Cette loi autorise la restitution de corps et moulages de personnes Kali'nas et Arawaks, conservés au Muséum national d'histoire naturelle.

Cette loi autorise l'approbation d'un accord de coopération entre la France et l'Indonésie. Cet accord vise à renforcer les liens et la collaboration dans le domaine de la défense entre les deux pays.

Cette loi vise à améliorer et à clarifier le régime de compensation financière des élus locaux, incluant les maires et les présidents de conseils départementaux, régionaux ou intercommunaux.

Cette loi adapte les règles françaises au droit de l'Union européenne, notamment en matière d'épargne et d'assurance. Elle intègre le Produit Pan-Européen d'Épargne-Retraite individuelle (PEPP), offrant une nouvelle option d'épargne.

Le Sénat critique le projet de loi de finances 2023, jugeant les prévisions économiques trop optimistes et les efforts pour maîtriser les dépenses publiques insuffisants.

Cette loi simplifie l'accès au permis de conduire en créant une plateforme nationale pour trouver des financements et s'inscrire aux examens.