Trouvez une proposition de loi

Ce projet de loi valide un nouvel accord fiscal entre la France et la Suisse. Son objectif est d'éviter que les citoyens et entreprises soient imposés deux fois sur leurs revenus ou leur fortune dans les deux pays.

Cette loi met en place un débat annuel au Parlement et un rapport détaillé sur la politique d'immigration et d'intégration en France.

Cette loi vise à améliorer l'accès aux soins pour tous les citoyens, en particulier dans les zones manquant de professionnels de santé.

Cette loi renforce la sécurité dans les transports (SNCF, RATP) en donnant plus de pouvoirs aux agents de sécurité. Ils pourront vérifier les bagages et faire des palpations, toujours avec l'accord de la personne et sous conditions.

Cette loi décale les prochaines élections du Congrès et des assemblées de province en Nouvelle-Calédonie. Initialement prévues au plus tard fin novembre 2025, elles sont reportées au plus tard fin juin 2026.

Cette loi autorise la France à ratifier des accords de coopération judiciaire et d'extradition avec l'île Maurice. Ces textes permettront aux deux pays de s'entraider pour résoudre des affaires pénales et faciliter l'extradition de.

Cette loi met à jour le plan financier du gouvernement pour l'année 2024. Elle révise les prévisions de recettes et de dépenses, ce qui entraîne des ajustements dans l'attribution des fonds publics entre les différents ministères.

Cette loi vise à accélérer la reconstruction des bâtiments publics et privés endommagés lors des violences urbaines de l'été 2023. Elle permet de simplifier les démarches d'urbanisme, d'accélérer les marchés publics et de faciliter le.

Ce texte de loi autorise la France à ratifier un accord avec la Serbie concernant la sécurité sociale. Cet accord vise à coordonner les systèmes de protection sociale des deux pays pour les personnes ayant travaillé ou vécu en France et en.

Cette loi introduit des actions de préférence avec des droits de vote aménagés pour les entreprises qui entrent en bourse, visant à attirer des investisseurs spécifiques.

Cette loi instaure des plans nationaux et départementaux pour combattre le frelon asiatique. Elle vise à protéger les abeilles et les autres pollinisateurs en organisant la surveillance, la prévention, le piégeage et la destruction des.

Cette loi propose d'instaurer un nombre minimal de soignants par patient dans les hôpitaux, incluant les lits occupés et les activités ambulatoires.

Cette loi simplifie la restitution des biens culturels (œuvres d'art, objets) volés ou spoliés aux familles juives entre 1933 et 1945, pendant les persécutions antisémites.

Cette loi modifie les dates limites de négociation entre les supermarchés et leurs fournisseurs de produits courants. L'objectif est d'accélérer la mise en place de nouveaux prix pour les produits de grande consommation, afin de freiner.

Cette loi vise à intensifier la lutte contre la fraude aux aides publiques en France. Elle permet aux administrations de suspendre ou de refuser rapidement le versement d'aides en cas de suspicion sérieuse de fraude et renforce les.

Cette loi est un budget rectificatif pour l'année 2025 qui ajuste les dépenses et recettes prévues pour l'État. Elle modifie certains montants budgétaires et autorise des changements dans le nombre d'emplois publics.

Cette loi vise à mieux repérer et accompagner les personnes ayant des troubles neuro-développementaux (TND) et à soutenir leurs proches aidants.

Cette loi renforce la lutte contre la diffusion de contenus terroristes sur internet en France, en appliquant un règlement européen. Elle donne le pouvoir aux autorités, notamment l'ARCOM, d'ordonner le retrait de ces contenus par les.