Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les auteurs de viol lorsque l'acte a été prémédité, c'est-à-dire planifié à l'avance.

Cette proposition de loi vise à rendre plus systématique l'exécution des courtes peines de prison ferme, en particulier celles de moins d'un an, qui sont souvent aménagées aujourd'hui.

Cette loi vise à mieux protéger les enfants contre les violences physiques, psychologiques et sexuelles subies en milieu scolaire, en reconnaissant les défaillances passées.

Cette proposition de résolution vise à ce que l'Assemblée Nationale française condamne et demande des sanctions contre la politique israélienne dans les territoires palestiniens occupés.

Cette proposition de loi vise à combattre la désinformation sur le changement climatique et les ingérences étrangères. Elle constate que les fausses informations sapent la confiance publique et l'efficacité des politiques environnementales.

Cette proposition vise à renforcer la sécurité des voitures sans permis conduites par les jeunes dès 14 ans. Elle propose d'allonger la durée de formation du permis AM à 10 heures et d'ajouter un examen pratique et théorique obligatoire.

Cette loi propose que les partis politiques recevant des fonds publics doivent adopter une charte interne affirmant leur attachement aux principes de la République (liberté, égalité, laïcité, etc.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les contenus qui incitent à la haine ou glorifient le terrorisme sur internet, en particulier pour protéger les jeunes.

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les enfants et adolescents sur internet. Elle aggrave les peines pour les crimes en ligne contre les mineurs, notamment pour la création et le partage de "deepfakes" sexuels ou de contenus.

Cette proposition de loi vise à interdire et punir les discours et contenus qui remettent en cause les principes fondamentaux de la République française, comme la laïcité ou l'égalité.

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser l'environnement juridique de l'esport en France. Elle facilite l'accueil de talents étrangers grâce au passeport talent et renforce la sécurité des joueurs par des exigences.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de monoxyde de carbone dans tous les logements. L'objectif est de prévenir les intoxications et les décès liés à ce gaz incolore et inodore, mais très.

Cette proposition de résolution vise à protéger le modèle français des sapeurs-pompiers volontaires, qui sont essentiels pour la sécurité civile, surtout en zones rurales.

Cette proposition vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les événements de mai 2024 en Nouvelle-Calédonie. Elle aura pour mission d'examiner l'usage de la force, la gestion de l'état d'urgence et le traitement judiciaire.

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour investiguer d'éventuels liens entre des représentants de mouvements politiques et des organisations ou réseaux propageant l'idéologie islamiste ou soutenant le.

Cette proposition de loi vise à réduire les accidents causés par des clôtures ou barrages peu visibles, comme des câbles ou barbelés, installés en travers de chemins et souvent à l'origine de blessures graves ou mortelles.

Une proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur l'entretien et la dangerosité des ascenseurs. Cette commission investiguerait les pannes fréquentes et les risques, notamment dans les logements sociaux.

Cette loi vise à moderniser le fonctionnement de la justice française et à renforcer la lutte contre la criminalité. Elle permet notamment à des avocats honoraires (à la retraite) d'exercer des fonctions de juges assesseurs dans les cours.