Trouvez une proposition de loi

Des députés proposent de créer une commission d'enquête parlementaire pour examiner la gestion du service public des prisons en France.

Cette proposition de loi vise à simplifier et réduire le temps nécessaire pour être exonéré d'impôts sur les bénéfices réalisés lors de la vente d'un bien immobilier (hors résidence principale).

Actuellement, les personnes en cours de divorce peuvent demander un logement social, mais uniquement si leur divorce est par consentement mutuel. Cette proposition de loi supprime cette restriction.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur.

Actuellement, la gestion de l'eau potable et de l'assainissement doit être assurée par de grandes structures regroupant plusieurs communes, ce qui pose parfois des problèmes sur le terrain.

Cette proposition de loi vise à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux (CESER). Ces organismes, dont les membres ne sont pas élus, sont jugés coûteux (plus de 50 millions d'euros par an) et leur utilité.

Cette proposition de loi vise à supprimer le délit d'association de malfaiteurs, une infraction qui permet de poursuivre des personnes pour de simples ententes en vue de commettre un crime, même sans acte concret.