Trouvez une proposition de loi

Actuellement, un nouveau gouvernement n'est pas obligé de demander la confiance de l'Assemblée nationale après sa nomination. Cette proposition de loi rendrait ce vote obligatoire dans les 30 jours suivant la nomination du Premier ministre.

Cette loi propose que les partis politiques recevant des fonds publics doivent adopter une charte interne affirmant leur attachement aux principes de la République (liberté, égalité, laïcité, etc.

Cette proposition vise à mieux contrôler l'influence grandissante des fonds spéculatifs, ces acteurs financiers risqués et souvent opaques, sur la dette publique des pays européens.

Cette proposition de loi vise à lutter contre l'obésité et le surpoids en incitant les industriels à réduire le sucre ajouté dans les boissons et les produits ultra-transformés.

Cette proposition de loi vise à créer un statut de "vétéran des armées" pour les militaires ayant servi au moins quinze ans et n'ayant pas commis de faute grave.

Cette loi vise à renforcer la lutte contre les contenus qui incitent à la haine ou glorifient le terrorisme sur internet, en particulier pour protéger les jeunes.

Cette proposition de loi vise à interdire les combats de vaches d'Hérens, une pratique importée et non traditionnelle en France. Elle vise à protéger ces animaux, souvent stressés ou blessés lors de ces batailles provoquées pour le.

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme de coopératives (SCOP et SCIC).

Cette proposition de loi rend le vol d'un animal domestique une infraction plus grave. Cela signifie que les peines encourues par les voleurs seront plus lourdes.

Cette proposition dénonce le grand nombre de décès en Méditerranée et les difficultés rencontrées par les ONG de sauvetage. Elle vise à créer une flotte européenne officielle pour secourir les personnes en détresse en mer, en respectant le.

Cette proposition de loi vise à décaler l'âge de l'instruction obligatoire de 3 à 4 ans. Elle permet aux parents de choisir de scolariser leur enfant à 3 ans ou de le garder en famille une année de plus, respectant ainsi le rythme de.