Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à s'assurer que les fonds européens ne financent pas les organisations qui s'opposent aux valeurs fondamentales de l'Union, comme la démocratie et les droits humains.

Cette proposition de loi vise à accélérer les procédures d'expulsion des locataires qui ne paient pas leur loyer. Concrètement, le délai laissé au locataire pour régulariser ses dettes est réduit de six à trois semaines, et les juges.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit. Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dont la plainte est classée sans suite.

Cette loi propose d'obliger les candidats aux élections locales (municipales, départementales, régionales) à avoir un casier judiciaire sans certaines condamnations graves.

Cette loi permet que les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs puissent être gérées par les organismes d'allocations familiales (CAF).

Cette proposition de loi veut étendre le gel des loyers des logements très mal isolés, appelés "passoires énergétiques" (classés F ou G), au parc social.

Cette proposition de loi vise à lutter contre la grave contamination au mercure en Guyane, principalement due à l'orpaillage illégal.

Cette proposition de loi veut obliger les élus locaux (comme les conseillers municipaux ou les maires adjoints) à être neutres sur le plan religieux pendant les réunions officielles et quand ils représentent la collectivité.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs judiciaires aux policiers municipaux. L'objectif est de leur permettre de constater et de lutter plus efficacement contre davantage d'infractions de la vie quotidienne, comme celles.

Cette loi établit un tarif postal unique pour tous les envois entre la France métropolitaine et les territoires d'Outre-mer, ainsi qu'entre les différents territoires d'Outre-mer.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les victimes d'accidents d'ascenseurs. Elle étend la "loi Badinter" (qui s'applique aux accidents de la route) aux ascenseurs, ce qui signifie que le propriétaire du bâtiment sera présumé.

Cette proposition de loi vise à supprimer la limite de cinq ans pour le statut de conjoint collaborateur, mise en place par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.

Cette proposition de loi vise à simplifier le système de prêts d'argent entre entreprises, connu sous le nom de "crédit interentreprises".

Cette loi vise à supprimer la TVA sur la stérilisation et la castration des chiens et chats errants. Cela permettrait d'alléger les coûts pour les associations de protection animale qui gèrent ces interventions.

Cette proposition de loi vise à améliorer la santé publique en encourageant l'activité physique et en réduisant la consommation de sucre, notamment chez les enfants.