Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à exempter les produits bénéficiant d'une Appellation d'Origine Protégée (AOP) ou d'une Indication Géographique Protégée (IGP) de l'obligation d'afficher le Nutri-Score.

Cette proposition de loi met fin à l'idée qu'il y aurait un "devoir conjugal" sexuel dans le mariage. Elle précise que le refus d'avoir des relations sexuelles ne peut plus être une raison pour divorcer aux torts de l'époux(se) qui refuse.

Cette proposition de loi vise à durcir les sanctions contre les agressions motivées par les convictions politiques d'une personne. Concrètement, si un crime ou un délit est commis en raison des opinions politiques (vraies ou supposées) de.

Cette proposition de loi vise à supprimer la notion de "devoir conjugal" du droit civil. Concrètement, aucun époux ne pourra plus être pénalisé lors d'un divorce pour avoir refusé des relations sexuelles.

Cette proposition de loi vise à rendre les procédures d'expulsion de logements occupés illégalement plus rapides et plus simples pour les propriétaires.

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire un décompte annuel des personnes sans abri dans toutes les communes de plus de 100 000 habitants.

L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit.

Cette proposition de loi vise à mieux entretenir les routes dans les petites communes rurales. Actuellement, ces communes peinent à financer les réparations et la sécurisation de leurs voies, pourtant essentielles pour l'accès aux.

Cette loi clarifie et assouplit les obligations de rénovation énergétique des logements, notamment pour les propriétaires et les copropriétés.

Cette proposition de loi veut que lorsqu'un couple se sépare et ne s'entend pas sur la garde des enfants, la résidence alternée (temps égal chez chaque parent) devienne la solution privilégiée par défaut.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux policiers municipaux. Concrètement, ils pourraient désormais distribuer des amendes immédiates pour toutes les infractions du quotidien, comme le petit vol (moins de 300€), la.