Trouvez une proposition de loi

Cette proposition vise à créer une définition et une catégorie statistique européennes pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI), comme il en existe déjà en France.

Cette proposition de loi vise à rendre les loisirs et les lieux frais plus accessibles à tous, notamment aux ménages modestes, lors des épisodes de canicule.

Cette loi clarifie le statut des entreprises qui réalisent des travaux forestiers. Elle reconnaît comme agricoles certaines de leurs activités, telles que le stockage ou la première transformation du bois, qui étaient auparavant dans un.

Cette loi vise à mieux protéger les agriculteurs face au changement climatique et à l'urbanisation des territoires. Elle permet d'impliquer les organisations agricoles dans les décisions d'urbanisme afin de préserver les terres cultivables.

Cette loi interdit le démarchage téléphonique commercial sans consentement préalable du consommateur, remplaçant l'ancien système d'opposition.

Cette proposition de loi vise à empêcher les grandes entreprises d'abuser des aides publiques en les supprimant des emplois ou en délocalisant.

Cette proposition de loi vise à mieux indemniser les agriculteurs et sylviculteurs dont les cultures sont endommagées par le grand gibier, comme les sangliers.

Cette proposition de loi vise à faciliter l'accès à un logement abordable face à la crise immobilière en France. Elle encourage les propriétaires privés à louer des logements à des prix encadrés (conventionnés) en augmentant leurs.

Cette proposition de loi vise à rendre les élections des Chambres d'agriculture plus justes et représentatives. Elle propose de confier l'organisation du scrutin aux préfets pour garantir son impartialité, et de réformer la répartition des.

Cette proposition de loi vise à créer une nouvelle taxe pour les camions, calculée en fonction des kilomètres parcourus sur les routes françaises.

Cette proposition de loi vise à mieux coordonner l'Assurance Maladie et les mutuelles pour lutter plus efficacement contre la fraude aux prestations de santé.

Cette résolution soutient la demande de reconnaissance des confréries œnogastronomiques françaises comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité par l'UNESCO.

Cette proposition de loi vise à mieux encadrer le travail à temps partiel, souvent subi et précaire, qui touche majoritairement les femmes.

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux salariés dans les décisions stratégiques de leur entreprise, au-delà des questions de conditions de travail.

Ce texte propose la création d'une commission d'enquête parlementaire pour examiner comment les entreprises industrielles utilisent les aides publiques.

Cette proposition de loi permet aux communes et groupements de communes de créer une taxe facultative sur les déchets touristiques, payée par les visiteurs.

Cette proposition de loi instaure un congé parental unifié d'une durée de 12 mois. Il sera indemnisé à 70% du salaire brut (avec un plafond) et pourra être pris par l'un des parents, ou partagé, durant la première année de l'enfant, en.

Cette loi vise à améliorer l'accès au logement pour les travailleurs saisonniers, essentiels au tourisme et à l'agriculture. Elle oblige les collectivités locales à planifier ces logements, facilite l'aménagement de terrains dédiés et crée.