Trouvez une proposition de loi

Cette proposition de loi vise à faciliter la création et la reprise d'entreprises par leurs salariés sous forme de coopératives (SCOP et SCIC).

Cette proposition de loi rendra obligatoire une formation spécifique pour tous les enseignants sur la prise en charge des élèves en situation de handicap.

Cette proposition de loi vise à réformer le système de retraites français en y introduisant une part de capitalisation collective et obligatoire.

Cette proposition de loi vise à rendre le Prêt à Taux Zéro (PTZ) accessible à tous les Français, partout sur le territoire, pour une durée de trois ans (2025-2027).

Malgré une loi de 2001, une grande partie des élèves français ne reçoit pas l'éducation à la sexualité obligatoire. Ce manque d'information favorise la désinformation sur les IST et l'augmentation des violences sexistes, sexuelles et.

Cette proposition de loi interdit la publicité des boissons alcoolisées par les influenceurs sur les réseaux sociaux. L'objectif est de protéger la santé publique, en particulier les jeunes, face aux risques de surconsommation d'alcool et.

Cette loi vise à renforcer la protection des harkis et de leurs descendants contre la haine et les violences. Elle établit que commettre un crime ou un délit contre eux en raison de leur qualité de harkis devient une circonstance.

Cette proposition de loi vise à abaisser l'âge de la majorité pénale de 18 à 16 ans. Si elle est adoptée, les jeunes de 16 et 17 ans coupables d'infractions pourraient être jugés et sanctionnés comme des adultes, sans la réduction.

Cette proposition de résolution vise à créer une commission d'enquête parlementaire sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs.

Cette proposition de loi vise à modifier les règles d'accès à l'hébergement d'urgence en France. Elle propose de réserver le maintien dans ces structures aux citoyens français, ressortissants européens ou étrangers en situation régulière.

Cette proposition de loi vise à réintroduire un avantage fiscal pour les entreprises qui embauchent des jeunes titulaires d'un doctorat en CDI pour leur premier emploi.

Cette proposition de loi vise à annuler la baisse du seuil de franchise de TVA qui était prévue pour les auto-entrepreneurs. Concrètement, si elle est adoptée, les auto-entrepreneurs continueront de bénéficier des seuils actuels (37 500€.

Cette proposition de loi vise à rendre les transports, notamment aériens, plus accessibles et abordables entre l'Outre-mer et la France continentale, ainsi qu'entre les différents territoires ultramarins.

Actuellement, seuls certains parlementaires d'un département peuvent participer à la commission qui attribue des fonds pour les projets ruraux (DETR).

Cette proposition de loi vise à améliorer l'accueil des gens du voyage par les communes, en rendant les aires d'accueil plus nombreuses et mieux adaptées.

Actuellement, les parents isolés qui reçoivent une pension alimentaire pour leurs enfants mineurs doivent payer des impôts dessus. Cette proposition de loi vise à rendre ces pensions totalement exonérées d'impôt sur le revenu.

Une proposition de loi demande la création d'une commission d'enquête sur les suicides et morts suspectes en prison. Elle vise à comprendre pourquoi tant de personnes décèdent en détention, souvent dans des conditions difficiles et avec un.

Cette loi vise à mieux protéger les Français résidant à l'étranger en reconnaissant leur pleine appartenance à la communauté nationale par un principe d'attachement territorial.