Trouvez une proposition de loi

Cette loi oblige les préfets à réquisitionner des logements et locaux vacants pour héberger les personnes sans abri lors d'événements climatiques extrêmes (grand froid, canicule).

Cette proposition de loi veut transformer l'aide fiscale pour les frais d'hébergement en EHPAD d'une simple réduction en un crédit d'impôt.

Cette proposition de loi vise à protéger les enfants des risques sanitaires et de développement liés à une exposition excessive aux écrans.

Cette proposition de loi facilite l'accès à la propriété pour les salariés n'ayant pas été propriétaires récemment. Elle permet aux employeurs de prendre en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sans que cette aide ne soit.

Cette proposition de loi a pour objectif de réduire la pollution lumineuse causée par l'éclairage artificiel nocturne. Elle vise à protéger la santé humaine, notamment le sommeil et le métabolisme, ainsi que la biodiversité essentielle.

Cette loi étend l'interdiction de rembourser les dépenses de campagne payées en espèces à l'élection présidentielle. Auparavant, cette règle ne s'appliquait pas directement à ces campagnes.

Cette loi vise à renforcer la compétitivité et la résilience de l'agriculture française en déclarant la souveraineté alimentaire comme intérêt national fondamental.

Cette proposition de loi rend obligatoire le port d'une arme pour les policiers municipaux des communes de plus de 5 000 habitants, alors qu'il était facultatif jusqu'à présent.